La notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent au sens de l'article 27, point 2, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de …
Les parties à un avenant doivent nécessairement avoir été parties à la convention initiale ou à tout le moins y avoir adhéré, en tout ou en partie. — L'article 17 de la Convention de Bruxelles prévoit effectivement que la partie en faveur de laquelle une convention attributive de juridiction a été conclue conserve le droit de saisir …
La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …
La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …
Ni un "connaissement apuré" établi un certain temps après le déchargement, ni un "manifeste des manquants et excédents" établi après le déchargement et signé sous réserve par le capitaine ne prouvent la survenance de manquants au moment du déchargement du navire. — Le transporteur maritime ne répond pas des avaries causées pendant …
En règle, la rétention d'un navire ne confère pas à celui qui exerce le droit de rétention le droit d'être préféré au créancier hypothécaire du navire (Loi 5 mai 1936, art. 19).
En règle, la rétention d'un navire ne confère pas à celui qui exerce le droit de rétention le droit d'être préféré au créancier hypothécaire du navire (Loi 5 mai 1936, art. 19).
La mission du tribunal de commerce de déclarer d'office des commerçants et des sociétés commerciales en état de faillite implique que le tribunal peut prendre l'initiative de convoquer les intéressés et d'examiner si les conditions de faillite sont remplies; de la seule circonstance qu'avant de convoquer les intéressés, le juge a …
L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, insérée dans l'article 1798 du Code civil et le privilège du sous-traitant inscrit dans l'article 20, 12o, de la loi hypothécaire, sont deux protections distinctes du sous-traitant. — L'action directe permet à son titulaire d'échapper au concours avec les autres créanciers …
Lorsqu'un commerçant a accordé, pendant vingt ans, des facilités de paiement à son cocontractant sans réclamer le paiement des intérêts conventionnels prévus dans ses conditions générales, et a délivré une quittance sans formuler des réserves concernant les intérêts conventionnels, il y a lieu d'admettre qu'il a implicitement …
