Dans une procédure mue par le failli visant à ce que la faillite soit rapportée et dans laquelle celui-ci obtient gain de cause, les dépens de l'instance sont à charge de la partie succombante, c'est-à-dire le curateur. — Toutefois, en cas de rapport de la faillite, l'état des frais et honoraires du curateur constitue une dette du failli …
Si le dépositaire est tenu d'une obligation de restitution, qui est une obligation de résultat, les soins qu'il doit apporter à la chose sont moins étendus en cas de dépôt non rétribué, d'une part, et les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait restent à charge du déposant.
En l'absence, dans le traité, de dispositions réglant de façon expresse et précise les conséquences des violations du droit communautaire par les Etats membres, il appartient à la Cour, dans l'exercice de la mission que lui confère l'article 164 du traité d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité, de …
En l'absence, dans le traité, de dispositions réglant de façon expresse et précise les conséquences des violations du droit communautaire par les Etats membres, il appartient à la Cour, dans l'exercice de la mission que lui confère l'article 164 du traité d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité, de …
Concurrence - Articles 85 et 86 du traité - Prise de paris sur les courses hippiques - Droits exclusifs d'un groupement d'entreprises national - Ententes - Abus de position dominante - Article 90 du traité - Absence d'intérêt communautaire - Anciennes infractions aux règles de concurrence …
Une entreprise publique (Belgacom) ne peut se fonder sur l'article 113, 2o de la loi du 21 mars 1991 pour faire interdire à un vendeur l'exploitation de son fichier en vue d'offrir un service spécifique dissociable du service d'intérêt général, répondant à des besoins économiques particuliers, exigeant des prestations que les services de …
Interdiction de la vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite. — N'est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les Etats membres l'application à des produits en provenance d'autres Etats membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines …
Liberté d'établissement - Sécurité sociale des travailleurs indépendants exerçant dans deux Etats membres. — L'article 52 du traité vise, étant donné que la liberté d'établissement ne se limite pas au droit de créer un seul établissement à l'intérieur de la Communauté, mais comporte la faculté de créer et de maintenir, dans le …
Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - "Lieu où le fait dommageable s'est produit". — La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", figurant à l'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être …
Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - "Lieu où le fait dommageable s'est produit". — La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", figurant à l'article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être …
