Une clause pénale prévoyant une indemnité forfaitaire de 30% en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison comme en cas de manquement du vendeur à son obligation de livrer n'est pas, en raison de la réciprocité stipulée, une clause abusive. — Elle n'est pas davantage illicite, car, en l'espèce, elle ne procure pas au vendeur un …
La clause de réserve de propriété est opposable à la masse si elle aboutit à une résolution de la convention et si le vendeur l'a mise en oeuvre avant le concours. — Les raisons justifiant la résolution de la convention doivent toutefois être présentes avant la réalisation du concours.
Le vendeur qui se prévaut de la résolution à l'amiable de la vente pendant la période suspecte a la charge de la preuve. — La production de notes de crédit ne suffit pas comme preuve du consentement entre l'acheteur et le vendeur sur la résolution à l'amiable.
L'employé d'un reviseur d'entreprises est tenu à une obligation de confidentialité tant en vertu de l'article 458 du Code pénal, applicable en vertu de l'article 61 A de la loi du 25 février 1985, qu'en vertu du droit commun de la loi sur les contrats de travail. — L'obligation de confidentialité est absolue et porte sur toutes les …
L'employé d'un reviseur d'entreprises est tenu à une obligation de confidentialité tant en vertu de l'article 458 du Code pénal, applicable en vertu de l'article 61 A de la loi du 25 février 1985, qu'en vertu du droit commun de la loi sur les contrats de travail. — L'obligation de confidentialité est absolue et porte sur toutes les …
Libre circulation des marchandises - Protection de la marque - Atteinte à la marque ou au droit d'auteur (NL) - Directive européenne du 21 décembre 1988 - Motif légitime au sens de l'article 7.2.
Le paiement fait au courtier d'une compagnie d'assurances est valable dans la mesure où celui-ci peut être considéré comme le mandataire apparent de la compagnie.
Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, parmi les contrats de crédit qu'ils offrent ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat (art. 11, 2o L …
Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, parmi les contrats de crédit qu'ils offrent ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat (art. 11, 2o L …
