L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …
L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …
Le tiers opposant à une ordonnance rendue sur enquête unilatérale peut soulever, au cours du nouveau procès, toutes les exceptions et tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer si l'action contre lui avait été, dès l'origine, contradictoire. Il en est ainsi notamment du moyen tiré du défaut d'extrême urgence de la demande …
L'expéditeur ne peut reprocher au transporteur de ne pas avoir obtenu lors de la livraison à un destinataire anglais une lettre de change "certifiée", puisque le droit anglais ne connaît pas ce document.
Lorsque le chargement et l'arrimage de la cargaison sur le véhicule routier sont réalisés par l'expéditeur, qui connaît les particularités de son produit, et qu'il n'est pas démontré que le chauffeur a donné des indications sur les modalités de l'arrimage qui ne présentait ni vice ni défaut apparent, la responsabilité pour le dommage …
Lorsque les conditions générales ont été expressément acceptées ou lorsque les parties entretiennent entre elles des relations commerciales régies par ces conditions générales, celui qui y a adhéré ne peut invoquer son ignorance de la langue dans laquelle elles sont rédigées.
La règle de l'intangibilité de la clause pénale souffre exception lorsque le créancier abuse de son droit. La sanction consiste dans la réduction de ce droit à son usage normal. — Dans le cas d'une clause pénale insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, il faut, pour apprécier la réduction du droit à son usage …
En matière d'actes sous seing privé, la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des mentions de l'acte peut être administrée librement par les tiers sans qu'ils soient astreints à se conformer à l'article 1341 du Code civil.
Le défaut d'immatriculation au registre du commerce au moment de l'introduction de la demande entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. — La régularisation de la situation ne lève pas pour le passé l'obstacle d'irrecevabilité. Elle permet seulement au demandeur commerçant de réassigner …
Lorsqu'après une cession de créance, il intervient une rétrocession de cette créance, le créancier originaire n'a ni intérêt, ni qualité pour réclamer le paiement au débiteur aussi longtemps que celui-ci n'a pas été informé de la rétrocession conformément aux dispositions légales concernant les cessions de créance.
