La garantie irrévocable «à première demande» exprime de la part du banquier émetteur un engagement dont l'exécution est indépendante de la validité et des effets juridiques du contrat de base. — Le bénéficiaire de la garantie commettrait néanmoins une faute dans ses relations contractuelles avec le donneur d'ordre en faisant appel …
L'absence d'aveu de faillite dans les trois jours après la date de la cessation des paiements ne constitue pas d'office un acte illicite. — Il faut que l'absence d'aveu puisse être imputée à une faute du gérant. — L'actionnaire d'une société coopérative à responsabilité illimitée est solidairement responsable et de manière …
Le destinataire d'un chèque circulaire qui accepte que son courrier soit distribué dans une boîte postale commune à une vingtaine de personnes assure le risque d'une mauvaise distribution ou orientation de courrier. — La Poste ne commet pas de faute lorsqu'elle paie un chèque circulaire à une personne qui le lui présente en même temps …
L'existence de deux litiges différents n'a pas pour conséquence que le jugement de l'un devrait attendre celui de l'autre pour permettre une compensation. — Il n'y a pas connexité entre les demandes respectives des parties lorsque le jugement de l'une ne peut d'aucune manière être inconciliable avec le jugement de l'autre …
Pour l'application de l'article 13bis de la loi sur les sociétés, il n'est pas exigé qu'il existe un contrat de société. Il suffit que lorsque les obligations ont été contractées, une société était en constitution. L'action contre la société qui proteste contre des factures adressées au promoteur de l'ancienne société en …
Seul le curateur, à l'exclusion des créanciers individuels, a la qualité requise pour intenter une action sur base de l'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. — L'insuffisance manifeste du capital social pour l'exercice normal de l'activité projetée, doit être évaluée au moment de la constitution de la …
En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …
En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …
L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …
