En ce qu'elles établissent des règlements qui ont notamment pour objet de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au tableau ou l'admission au stage, les autorités des barreaux sont comparables aux autorités d'autres professions libérales. — Le traitement différent réservé aux conseils de l'Ordre des avocats …
En ce qu'elles établissent des règlements qui ont notamment pour objet de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au tableau ou l'admission au stage, les autorités des barreaux sont comparables aux autorités d'autres professions libérales. — Le traitement différent réservé aux conseils de l'Ordre des avocats …
En vertu de l'article 2005 du Code civil, il appartient au banquier qui révoque un contrat de mandat avec un agent délégué de mettre tout en oeuvre pour éviter que des tiers soient induits en erreur quant au maintien du mandat. Cette obligation implique notamment qu'il soit procédé à des notifications individuelles à tous les tiers …
Le paiement d'un crédit documentaire suppose la présentation dans le délai prescrit de documents formellement strictement conformes aux stipulations de la lettre de crédit. La banque émettrice du crédit documentaire ne peut encourir aucune responsabilité du chef d'une faute éventuellement commise par la banque notificatrice dans la …
La clause par laquelle les parties conviennent de fixer le taux des intérêts par référence au taux de base variable de la banque, majoré d'un complément fixe, est valable. Cette clause ne porte pas atteinte à la déterminabilité de l'objet de l'ouverture de crédit, dans la mesure où le taux de base est établi par référence à un …
Commet une faute la banque qui paie un chèque barré à un non client. — Ne peut être considérée comme client la personne qui se fait ouvrir un compte à la seule fin d'y faire inscrire le montant du chèque. — La notion de client implique l'existence d'une relation d'affaire régulière avec la banque auprès de laquelle le chèque est …
La banque qui exécute par erreur un ordre de virement alors qu'elle n'est pas dûment mandatée, a le droit d'en réclamer le remboursement au pseudo-bénéficiaire. Le pseudo-bénéficiaire ne peut valablement s'opposer à l'action de répétition de l'indu du banquier en invoquant une créance contre le pseudo-donneur d'ordre …
En laissant croire au public que ses agents font partie de son personnel comme en font partie les salariés sous contrat d'emploi, la S.N.C.I., auteur de cette apparence, ne peut pas ne pas en accepter les conséquences à l'égard des tiers de bonne foi. — L'obligation d'agir de bonne foi est une règle de bon comportement qui s'impose à tous.
Conformément à l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, les banquiers sont responsables des fautes commises par leurs préposés pendant la durée de leurs fonctions lorsqu'elles sont, même indirectement ou occasionnellement, en relation avec celles-ci. — Cette responsabilité peut être engagée en cas d'abus de fonction du préposé, …
