Il appartient au preneur d'assurance de donner à l'assureur la connaissance exacte des éléments du risque et non à ce dernier d'en opérer lui-même la vérification. — Lorsque le preneur d'assurance omet de déclarer qu'un précédent contrat d'assurance a été résilié par l'assureur pour cause de «réticence et fausse déclaration», …
La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …
La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …
La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …
Assurance-vol - Installation obligatoire d'une installation d'alarme agréée par l'U.P.E.A. - Clauses rédigées en termes clairs et précis - Retrait de l'agréation.
Assurance R.C. entrepreneurs. — Après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1992, la victime a le droit d'entamer une action directe contre l'assureur, même pour les sinistres survenus avant l'entrée en vigueur de la loi. — Le délai de prescription de l'action directe commence à partir du moment où la victime a connaissance de son …
L'article 86 est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Vu la citation du 30 août 1993, l'action est recevable, nonobstant que le fait dommageable date du 28 avril 1991.
L'assurance de protection juridique couvre le risque du besoin d'assistance juridique qui découle d'une situation factuelle litigieuse. — Lorsque son fils est victime d'un assassinat, l'assuré a ou doit avoir conscience, dans les jours qui suivent cet assassinat, qu'il se trouve dans une situation de nature à engendrer dans son chef des …
La banque qui offre à un client, titulaire d'un compte, un service consistant en une couverture d'assurance décès accident moyennant paiement d'une prime annuelle de 100 francs doit l'informer des conditions générales du contrat d'assurance. A défaut d'avoir communiqué cette information à son client, le banquier commet une culpa in …
R.C. automobile - Usager faible Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Notion d'implication - Lien causal entre l'accident et le dommage.
