La loi a expressément et exclusivement confié à deux des organes de l'Ordre national des architectes, établis par la loi, l'exercice du droit disciplinaire à l'égard des architectes. Ni une juridiction administrative, comme le Conseil de la concurrence, ni une juridiction judiciaire, ne peuvent ni directement, ni indirectement, par un ordre …
Le monopole des curateurs d'agir en comblement du passif sur la base de l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales n'est pas contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'article 63ter susdit ne confère aucun droit subjectif au créancier particulier, mais uniquement à …
Les éléments très précis avancés par le procureur du Roi à l'appui de sa demande attestent de l'apparence d'un péril grave et imminent pour la direction de l'a.s.b.l. L'objet social de celle-ci, comme son fonctionnement, justifient que soient envisagées toutes les mesures de nature à préserver les intérêts des membres, des créanciers …
La demande de remboursement des frais d'hospitalisation et des frais médicaux est déclarée non fondée en vertu de l'article dans la police stipulant que la garantie ne couvre pas les sinistres qui se manifestent en conséquence d'une maladie, une maladie simultanée ou d'un accident qui existait ou s'était déjà manifesté avant l'entrée …
La demande de remboursement des frais d'hospitalisation et des frais médicaux est déclarée non fondée en vertu de l'article dans la police stipulant que la garantie ne couvre pas les sinistres qui se manifestent en conséquence d'une maladie, une maladie simultanée ou d'un accident qui existait ou s'était déjà manifesté avant l'entrée …
La demande de remboursement des frais d'hospitalisation et des frais médicaux est déclarée non fondée en vertu de l'article dans la police stipulant que la garantie ne couvre pas les sinistres qui se manifestent en conséquence d'une maladie, une maladie simultanée ou d'un accident qui existait ou s'était déjà manifesté avant l'entrée …
Si les dispositions d'un contrat relatif à une pension complémentaire, conclu entre une entreprise et un associé actif, font référence à la police souscrite par l'entreprise, les dispositions de cette police font partie intégrante du contrat relatif à la pension. Le bénéficiaire du contrat de pension peut s'en prévaloir et notamment …
Si les dispositions d'un contrat relatif à une pension complémentaire, conclu entre une entreprise et un associé actif, font référence à la police souscrite par l'entreprise, les dispositions de cette police font partie intégrante du contrat relatif à la pension. Le bénéficiaire du contrat de pension peut s'en prévaloir et notamment …
