L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …
L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …
Le législateur a repris l'action paulienne dans l'article 448 de la loi sur les faillites dans le but de lui conférer un caractère collectif; cette action peut uniquement être exercée par le curateur. — Les fautes professionnelles des administrateurs peuvent causer un dommage tant au patrimoine de la société qu'au patrimoine des tiers …
Requête unilatérale en taxation d'honoraires d'un réalisateur de gage sur fonds de commerce. — L'article 1026, 5o du Code judiciaire qui exige l'assistance d'un avocat pour la présentation d'une requête unilatérale ne s'applique pas aux mandataires de justice.
En l'absence d'application de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, une partie à une convention d'agence à durée indéterminée ne peut la résilier qu'en laissant à l'autre un délai raisonnable lui permettant de prendre les mesures utiles à sa reconversion …
Le délai de quinze jours fixé pour l'appel de tout jugement rendu en matière de faillite s'applique aux jugements statuant sur des actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne les faillites, mais non aux jugements qui, même …
Dès lors que la cause a été introduite par les liquidateurs au nom de la société, l'appel doit être dirigé contre les liquidateurs, et non contre la société en liquidation.
Deschamps, Ph. : « Les actions dirigées contre une société en liquidation ou liquidée, et la responsabilité du liquidateur », (note sous Gand, 15 décembre 1995).
Lorsque le tribunal de commerce a prononcé la faillite d'une société en nom collectif et la faillite personnelle des associés, que la société n'a formé aucun recours contre cette décision et que les associés n'ont pas dirigé leurs recours contre la société, ni visé la décision déclarant la faillite de celle-ci, l'impossibilité de …
