Le secteur bancaire et la concurrence/De banksector en de mededinging, Textes de la journée d'études du 6 juin 1996, Cahiers AEDBF/EVBFR Belgium, Bruylant et Larcier, Bruxelles, 1997, 162 p.
La dénonciation d'une ligne de crédit sans avertissement préalable, sans motivation relevante et sans qu'une chance ait été donnée au crédité de se justifier est contraire au principe d'exécution de bonne foi des conventions et constitue un abus de droit.
Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article …
Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article …
Vente à domicile - Loi sur le crédit à la consommation - Violation - Sanction administrative. — La loi sur la motivation formelle des actes administratifs exige que figurent dans l'acte lui-même les motifs qui servent de fondement à la décision de l'autorité administrative. — La motivation par référence est cependant valable …
R.C. exploitation. — Le maître de l'ouvrage ne dispose pas d'une action directe contre le sous-traitant, la loi du 19 février 1990 n'ayant pas instauré de réciprocité à cet égard. — Le maître de l'ouvrage ne peut invoquer la responsabilité quasi délictuelle des agents d'exécution de son cocontractant qu'à la double condition, …
La discussion relative au droit transitoire de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre se rapporte à la question de savoir qui a droit au paiement direct de l'indemnité, en supposant que l'assureur soit obligé de couvrir le sinistre. Dans la mesure où l'assureur n'a pas payé et à condition qu'au 1er …
La discussion relative au droit transitoire de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre se rapporte à la question de savoir qui a droit au paiement direct de l'indemnité, en supposant que l'assureur soit obligé de couvrir le sinistre. Dans la mesure où l'assureur n'a pas payé et à condition qu'au 1er …
L'appel d'une décision du Conseil de la concurrence peut être introduit par le plaignant et par toutes personnes comparues devant ledit Conseil (art. 43 L.P.C.E.). — Celles-ci ont intérêt à poursuivre la réformation de la décision qui conclut à la recevabilité de la plainte déposée contre elles et qui ordonne que cette plainte soit …
La recevabilité de l'action en cessation est soumise au conditions de qualité et d'intérêt pour agir prévues par les articles 17 du Code judiciaire et 98 de la L.P.C.C. — Les moyens tirés de l'article 25, alinéa 2 de la Constitution concernent l'imputabilité du préjudice infligé et donc le fond du litige …
