Le président du tribunal de commerce assure de manière positive la sauvegarde des intérêts en jeu, notamment par la désignation d'administrateurs provisoires ayant pouvoir de gérer en tout ou en partie les affaires sociales, par l'interdiction de transfert d'actions, par l'injonction de production de documents sociaux, par la suspension …
Les dissensions irréversibles et les divergences de vue sérieuses entre les époux associés compromettent la prise de décision et mettent en danger le fonctionnement de la société, et justifient en conséquence l'intervention du juge dans la vie de la société. — La désignation d'un administrateur provisoire doit être publiée …
En désignant un administrateur provisoire, le juge intervient de la manière la plus énergique dans le fonctionnement des organes sociaux. Une telle intervention judiciaire ne peut être légitime que dans des circonstances exceptionnelles. De simples dissensions qui ne paralysent pas la prise de décision, pas plus que le simple fait que les …
La désignation d'un expert conformément à l'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est possible pour une société en liquidation, aux fins d'enquêter sur les actes posés par le liquidateur. Ceci vaut également lorsque les liquidateurs ont été désignés judiciairement …
La détermination de la valeur des parts dans le cadre d'une cession forcée doit avoir lieu sur base d'une moyenne pesée de la valeur de patrimoine et de la valeur de rendement. — Un désaccord persistant et profond entre les parties, à la suite duquel le but social ne peut plus être réalisé constitue un motif fondé de cession forcée …
Article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales - Justes motifs - Interprétation. — L'intention du législateur était de trouver, pour la résolution des conflits entre associés, une alternative plus praticable que la dissolution judiciaire. — Cela n'a pu être l'intention du législateur d'appliquer l'article 190ter …
Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article 1621 …
