L'offre d'un appareil G.S.M. gratuit à l'achat d'une licence d'utilisation d'un logiciel «Microsoft Office», qui a fait l'objet d'une publicité radiophonique et d'une publicité écrite, est une offre qui s'adresse à tous, et donc également aux consommateurs. — Une mention dans la publicité écrite indiquant que l'offre n'est pas valable …
La transmission de tout le fichier DIV à une fédération d'importateurs «officiels» de véhicules en vue de sa diffusion sélective parmi ses membres, est illégale. Ces derniers, en faisant des données ainsi acquises un emploi susceptible de porter atteinte aux intérêts des vendeurs de véhicules qui ne font pas partie du réseau dit …
L'article 19 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement dispose que toute clause du contrat qui autoriserait le prêteur à exiger le remboursement immédiat du solde des versements à échoir, est réputée non écrite, sauf lorsqu'elle vise le cas où l'emprunteur serait en défaut d'au moins deux …
La formalité prescrite à peine de nullité, suivant laquelle l'acte de cession de la rémunération doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne concerne pas la réglementation de la preuve, mais vise la protection du cédant, afin de lui permettre de vérifier la portée de son obligation, …
Une créance ayant pour objet une rémunération due ex delictu, ne peut pas bénéficier du privilège prévu par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire.
Les commissions dues à un agent commercial suite à l'acquisition de commandes ne sont pas privilégiées. — En effet, ces frais n'ont pas conduit à la conservation d'un bien incorporel (une créance): ils ont contribué à la création de celui-ci.
Les frais utiles pour la conservation, la réalisation, la répartition des biens d'un débiteur, exposés par un administrateur provisoire, ayant exercé ses fonctions en vertu d'une ordonnance de justice, sont privilégiés en vertu des articles 17 et 19, 1o, de la loi hypothécaire.
