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Comm. Nivelles, 26 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 789.
septembre 26, 1996 ·
Brux., 24 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 655.
avril 24, 1997 ·
Comm. Anvers (prés.), 26 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 450.
septembre 26, 1996 ·