La menace d'un préjudice résultant de la perte de la force attractive de la marque permet de déduire qu'il y a objectivement urgence à saisir le juge des référés. L'on ne peut, d'autre part, constater que les intimées auraient tardé à faire leurs droits. — Quoi qu'elle soit constituée de deux mots banals, empruntés à la langue …
La similitude entre des produits doit être jugée entre les produits pour lesquels la marque a été enregistrée et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé et non pas entre les produits pour lesquels la marque et le signe sont utilisés. — Il y a ressemblance entre la marque «Albona» et le signe «Milbona», créant un danger …
L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …
Le nom commercial sert à identifier une entreprise. Il peut aussi servir à identifier les produits d'une entreprise. L'usage de palettes, interchangeables entre diverses criées aux fruits concurrentes, et sur lesquelles est indiqué le nom commercial de l'une d'elles en lettres minuscules, ne crée aucun risque de confusion, dès lors que …
L'article 96 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs doit être interprété restrictivement et n'interdit pas au juge de la cessation d'appliquer les dispositions de la loi Benelux sur les marques (art. 13 A 1, c ou d) dans un litige qui concerne l'usage prétendument abusif d'un slogan …
Le porteur du nom patronymique correspondant au nom commercial d'autrui conserve le droit d'en faire usage à titre de nom commercial dans la vie des affaires, et peut conférer ce droit à la société dont il est le fondateur. — Un nom commercial s'acquiert par le premier usage, sans qu'il doive en outre faire l'objet d'un dépôt ou d'un …
