Dans le cas d'un concordat par abandon d'actif, c'est l'obtention du concordat par l'homologation qui fait naître le concours et non le dépôt de la requête en concordat.
La loi hypothécaire n'institue le privilège du vendeur d'objets mobiliers que pour la sûreté de la créance résultant spécifiquement de la vente de la machine qui est appelée à lui servir d'assiette. — On ne peut étendre la sûreté à une autre machine, entrée dans le patrimoine du débiteur suite à un échange et pour laquelle …
Les articles 19, 3obis, de la loi hypothécaire (arriérés de rémunération et indemnité compensatoire de préavis) et 19, 4o, de la loi hypothécaire (pécule de vacances) ne confèrent pas un privilège aux intérêts des créances auxquelles ces dispositions accordent un privilège général sur meubles.
L'article 1193ter du Code judiciaire ne subordonne pas obligatoirement l'autorisation de vendre de gré à gré un immeuble à la production d'un rapport d'expertise alors que le tribunal dispose d'autres éléments d'appréciation lui permettant, dans l'intérêt de la masse faillie, d'accorder une telle autorisation.
L'article 564 de la loi sur les faillites se réfère aux articles 1560 et suivants du Code judiciaire relatifs notamment à la saisie-exécution immobilière. — Ceci a pour conséquence que le créancier poursuivant doit disposer d'un titre exécutoire. — L'acte notarié par lequel le crédit a été octroyé ne constitue pas un titre …
Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article 1621 …
