Le créancier qui a cité son débiteur en faillite ne peut contester qu'il connaissait l'état de cessation de paiement de ce débiteur lors de paiements reçus en période suspecte. — En outre, les actes de l'O.N.S.S. doivent être appréciés avec plus de rigueur que ceux d'un créancier non institutionnel, cet organisme disposant de moyens …
N'est pas irrévocable, l'admission d'une déclaration de créance assortie de réserves. — Dans le cadre de la poursuite des activités, en continuant à utiliser un compresseur permettant à l'entreprise de réaliser des économies d'énergie, la curatelle crée une dette de la masse.
Lorsque les chiffres de la comptabilité ne sont pas probants en raison de leur caractère fragmentaire, les dirigeants ne rapportent pas la preuve qu'ils se trouvent dans les conditions pour échapper aux conditions légales de l'article 133bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales …
Une dette de t.v.a. née après la faillite suite à une révision d'une réduction de t.v.a. faite par le failli avant faillite, ne constitue pas une dette engagée par le curateur en vue de la gestion de la masse ou l'utilisation d'immeubles. — Elle ne constitue dès lors pas une dette de la masse.
Les cotisations O.N.S.S. dues par le curateur sur les rémunérations payées à l'occasion de la conservation temporaire des contrats de travail sont des dettes de la masse en faveur de l'O.N.S.S. — Ce n'est pas le cas pour les cotisations O.N.S.S. relatives aux indemnités de préavis dues.
Les cotisations O.N.S.S. dues par le curateur sur les rémunérations payées à l'occasion de la conservation temporaire des contrats de travail sont des dettes de la masse en faveur de l'O.N.S.S. — Ce n'est pas le cas pour les cotisations O.N.S.S. relatives aux indemnités de préavis dues.
L'aggravation du passif ne porte pas préjudice à l'actif de la faillite qui, au contraire, se trouve augmenté par l'apport des créanciers qui supportent le passif net par leurs créances restées impayées. — Si le dommage réclamé par le curateur est uniquement le cumul des différents préjudices subis par les créanciers …
Si le créancier hypothécaire décide de poursuivre la procédure de saisie d'un immeuble qu'il avait entreprise avant la faillite et que le curateur s'est donc trouvé sans pouvoir d'utiliser l'immeuble aux fins d'assurer l'administration de la faillite, les charges relatives à cet immeuble ne constituent pas des dettes à charge de la masse.
Si la tâche incombe au curateur de veiller au placement des sommes produites par les ventes d'actifs, il n'est que juste que les honoraires tiennent compte également des intérêts générés par leur intervention.
L'opposition, sur base de l'article 473 de la loi sur les faillites peut exclusivement être exercée contre le premier jugement fixant la date de la cessation des paiements. — L'opposition contre un tel jugement rendu sur opposition n'est pas recevable.
