Le principe de l'immunité d'exécution des Etats étrangers est limité. La saisie des biens faisant partie de biens affectés par l'Etat étranger à des fins privées est possible. — Le juge belge qui connaît de litiges en matière de saisies applique la lex fori en matière de mesures d'exécution …
Conformément à l'article 764, 7o du Code judiciaire, la demande de récusation est communiquée au ministère public à peine de nullité. — L'inimitié capitale établie entre l'expert et le conseil d'une des parties a à l'évidence une répercussion sur le cours de l'expertise et fait naître un doute raisonnable au sujet de l'objectivité …
Conformément à l'article 764, 7o du Code judiciaire, la demande de récusation est communiquée au ministère public à peine de nullité. — L'inimitié capitale établie entre l'expert et le conseil d'une des parties a à l'évidence une répercussion sur le cours de l'expertise et fait naître un doute raisonnable au sujet de l'objectivité …
Un rapport d'expertise est sans incidence sur la créance contestée qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et qui ne répond dès lors pas aux conditions d'applications de la compensation légale (art. 1291 C. civ.).
Société en liquidation. — Le fait que la liquidation s'avère être déficitaire en cours de liquidation ne permet pas de déclarer la faillite ouverte alors que le législateur a admis la possibilité d'une liquidation déficitaire. Le crédit est ébranlé lorsque les opérations de liquidation n'inspirent pas confiance dans la mesure où …
L'existence de circonstances justifiant la déclaration de faillite doit être appréciée au moment où le tribunal statue sur l'état de faillite. — Les événements ultérieurs sont sans influence sur le bien-fondé de la décision de faillite.
Lorsque de menus paiements sur dettes échues ne peuvent être exécutés qu'au moyen d'avances d'associés et que les fournitures sont payables au grand comptant, il est question de cessation de paiement. — Le crédit du débiteur n'est pas ébranlé si les créanciers acceptent de reporter les échéances et alors que le curateur ne prouve …
Tous paiements effectués par le failli après le jugement déclaratif de faillite sont nuls. — En outre, le fait qu'un créancier déterminé ait entamé une procédure d'exécution ne crée pas de privilège dans le chef de celui-ci. Ceci est formellement confirmé par l'article 453 de la loi sur les faillites qui s'applique également aux …
La cession de créance qui, lors de la conclusion de la convention constatant les obligations réciproques des parties, est stipulée comme mode d'exécution de l'obligation de paiement, ne constitue pas un paiement par cession de dettes échues. — Si la cession n'est pas réalisée concomitamment et qu'elle est exécutée en période suspecte, …
