En cas de rapport d'une faillite d'office, les frais d'exécution, qui comprennent les frais et honoraires du curateur, incombent en règle à l'Etat pour autant que la déclaration de faillite ne soit en rien imputable à une faute du commerçant déclaré en faillite.
Le principe en matière de pratiques du commerce selon lequel une action en cessation conformément à l'article 95 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs est exclue à l'égard d'une faute purement contractuelle n'existe pas en matière d'action en cessation conformément à l'article 87, …
Etant donné le caractère général de la théorie du concours des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit privé, dont fait partie le droit d'auteur, il ne peut être émis aucun ordre de cessation relativement à de simples manquements contractuels.
La question de savoir quelle loi est applicable pour déterminer le titulaire de droits d'auteur, ne trouve pas sa solution dans la Convention de Berne mais bien dans les règles du droit international privé. — La loi du pays d'origine, c'est-à-dire la loi du pays où l'oeuvre a été publiée la première fois, est déterminante.
La question de savoir quelle loi est applicable pour déterminer le titulaire de droits d'auteur, ne trouve pas sa solution dans la Convention de Berne mais bien dans les règles du droit international privé. — La loi du pays d'origine, c'est-à-dire la loi du pays où l'oeuvre a été publiée la première fois, est déterminante.
La question de savoir quelle loi est applicable pour déterminer le titulaire de droits d'auteur, ne trouve pas sa solution dans la Convention de Berne mais bien dans les règles du droit international privé. — La loi du pays d'origine, c'est-à-dire la loi du pays où l'oeuvre a été publiée la première fois, est déterminante.
