Conformément à l'article 631 du Code judiciaire, le juge compétent pour prononcer la faillite est celui du domicile du failli au moment de la cessation des paiements. — Le critère «moment de la cessation des paiements» repris dans cet article se réfère à la condition de cessation des paiements comme mentionnée à l'article 437 de la …
La loi sur les concessions exclusives de vente et le règlement communautaire 123/85 ont une finalité différente: la loi sur les concessions tend à protéger le concessionnaire, tandis que le règlement tend à favoriser une concurrence efficace. Ces finalités différentes ne rendent pas les réglementations pour autant incompatibles entre …
Maeyaert, P. et Van Eeckhaute, J.-Ch. : « La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée », (note sous Anvers, 13 février 1996)(néerl.).
Le contrat de concession exclusive de vente, qui prévoit qu'il ne peut être cédé sans l'autorisation du concédant, est une convention conclue intuitu personae. — La convention conclue entre le concessionnaire et un tiers selon laquelle les produits qui sont l'objet de la concession ne seront vendus qu'à ce tiers par le concessionnaire, …
Sont opposables au client les conditions générales dont il a reconnu avoir reçu copie lors de l'ouverture d'un compte soumis à leur application. — Sont opposables au client les modifications ultérieures apportées aux conditions générales lorsque celle-ci ont été notifiées au client qui s'est abstenu de toute réaction …
Le failli qui aide le curateur dans la poursuite des activités commerciales ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat d'emploi, en l'absence d'un lien de subordination. — L'absence d'un lien de subordination peut être déduite entre autres du fait qu'à tout moment, le tribunal peut mettre fin à la poursuite des activités …
