Le cumul des responsabilités aquilienne et contractuelle étant, en règle, prohibé, le juge de la cessation est incompétent pour intervenir dans un litige qui trouve son origine dans les relations purement contractuelles existant entre les parties. Si le juge de cessation devait se prononcer sur l'existence d'une atteinte au droit d'auteur …
Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …
Le juge des référés peut examiner si le droit invoqué par le demandeur paraît suffisamment vraisemblable pour pouvoir justifier une mesure conservatoire. Dans la mesure où son raisonnement peut raisonnablement s'appuyer sur certaines normes juridiques, le juge des référés décide souverainement qu'une apparence de droit lui permet …
L'action fondée sur l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est une action en comblement du passif de la société faillie destinée à reconstituer la masse des biens et des droits qui forment le gage des créanciers et qui a subi un dommage par le fait fautif des administrateurs et de toute personne ayant …
Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …
L'écoulement d'un délai de trois mois entre la livraison des produits revêtus des signes litigieux et la citation ne fait pas échec à l'urgence à prononcer les mesures demandées. La date de livraison ne coïncide en effet pas d'office avec la mise en vente. De plus, il est compréhensible que Esprit n'ait pas eu directement - via son …
Droit de marque - Importation de produits marques à partir d'un Etat non-CEE - Distribution dans l'Union européenne sans l'autorisation du titulaire de la marque - Atteinte à la marque.
Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.
Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.
