Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …
L'écoulement d'un délai de trois mois entre la livraison des produits revêtus des signes litigieux et la citation ne fait pas échec à l'urgence à prononcer les mesures demandées. La date de livraison ne coïncide en effet pas d'office avec la mise en vente. De plus, il est compréhensible que Esprit n'ait pas eu directement - via son …
Droit de marque - Importation de produits marques à partir d'un Etat non-CEE - Distribution dans l'Union européenne sans l'autorisation du titulaire de la marque - Atteinte à la marque.
Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.
Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.
Conformément à l'article 631 du Code judiciaire, le juge compétent pour prononcer la faillite est celui du domicile du failli au moment de la cessation des paiements. — Le critère «moment de la cessation des paiements» repris dans cet article se réfère à la condition de cessation des paiements comme mentionnée à l'article 437 de la …
La loi sur les concessions exclusives de vente et le règlement communautaire 123/85 ont une finalité différente: la loi sur les concessions tend à protéger le concessionnaire, tandis que le règlement tend à favoriser une concurrence efficace. Ces finalités différentes ne rendent pas les réglementations pour autant incompatibles entre …
Maeyaert, P. et Van Eeckhaute, J.-Ch. : « La conformité de la loi du 27 juillet 1961 avec le règlement 1475/95 lors de la résiliation d'une concession de vente automobile à durée indéterminée », (note sous Anvers, 13 février 1996)(néerl.).
