En vertu de l'article 1290 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, et les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives …
Le tribunal de commerce belge compétent pour déclarer en état de faillite une société dont le siège statutaire est situé à l'étranger au moment de la cessation de paiement, mais dont il est établi que ce siège est fictif, est celui du siège réel de la société au moment de la cessation de paiement (art. 631, al. 1er, C. jud.).
Au sens du traité franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire (...), la notion de domicile d'un commerçant prévue à l'article 8 dudit traité doit s'entendre dans le sens du domicile commercial et non dans celui de domicile privé. — Le domicile commercial de l'associé dans une société en nom collectif correspond en …
Marquette, V. : « La faillite internationale: observations sur l'application du traité franco-belge du 8 juillet 1899 », (note sous Brux., 18 juin 1996).
Lorsque la partie défenderesse ayant son siège à Luxembourg invoque un déclinatoire de compétence sur la base de l'article 1er du Protocole annexé à la Convention de Bruxelles, le président du tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître d'une action en cessation fondée sur la violation d'une convention de non-concurrence à …
Le cumul des responsabilités aquilienne et contractuelle étant, en règle, prohibé, le juge de la cessation est incompétent pour intervenir dans un litige qui trouve son origine dans les relations purement contractuelles existant entre les parties. Si le juge de cessation devait se prononcer sur l'existence d'une atteinte au droit d'auteur …
Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …
Le juge des référés peut examiner si le droit invoqué par le demandeur paraît suffisamment vraisemblable pour pouvoir justifier une mesure conservatoire. Dans la mesure où son raisonnement peut raisonnablement s'appuyer sur certaines normes juridiques, le juge des référés décide souverainement qu'une apparence de droit lui permet …
L'action fondée sur l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est une action en comblement du passif de la société faillie destinée à reconstituer la masse des biens et des droits qui forment le gage des créanciers et qui a subi un dommage par le fait fautif des administrateurs et de toute personne ayant …
