Articles

Comm. Hasselt (prés.), 14 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 653; T.R.V., 1997, p. 105.

février 14, 1997 ·

Article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales - Justes motifs - Interprétation. — L'intention du législateur était de trouver, pour la résolution des conflits entre associés, une alternative plus praticable que la dissolution judiciaire. — Cela n'a pu être l'intention du législateur d'appliquer l'article 190ter …

Lire l’article

Comm. Brux., 18 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 110; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 113 à 115.

janvier 18, 1996 ·

Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article 1621 …

Lire l’article

Comm. Hasselt, 17 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 63.

octobre 17, 1996 ·

Transport par route - C.M.R. - Accident de roulage - Exonération de responsabilité - Prescription action récursoire.

Lire l’article

Liège, 17 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 458.

janvier 17, 1997 ·

Warrantage - Droit de préférence - Etendue.

Lire l’article

Comm. Bruges, 24 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 840.

juin 24, 1997 ·

Manque à son devoir de prudence et commet un abus de droit la banque qui dénonce un crédit d'investissement au seul motif que le crédité est en retard de paiement d'une seule échéance et pour trois semaines seulement et alors que l'avantage que tire la banque de cette dénonciation est sans commune mesure avec l'inconvénient qui en …

Lire l’article

Comm. Charleroi, 7 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 108.

mars 7, 1995 ·

L'article 1193ter du Code judiciaire soumet la vente de gré à gré d'un immeuble à l'autorisation préalable du tribunal et non à l'homologation. — Par conséquent, la vente conclue par le curateur et un tiers «sous réserve de l'autorisation du tribunal de commerce» doit être considérée comme nulle, le curateur restant libre …

Lire l’article

Cons. État, 22 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 63.

octobre 22, 1996 ·

Droit des assurances - Intermédiaire indépendant - Refus d'inscription au registre - Recours.

Lire l’article

Mons, 22 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 806.

mai 22, 1997 ·

Opération de warrantage - Conditions de validité - Gage sur fonds de commerce - Antériorité

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 24 avril 1997, Rev. not., 1997, p. 273; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 571; J.L.M.B., 1997/28, p. 1120; R.W., 1997-1998/1, p. 574.

avril 24, 1997 ·

En vertu de l'article 1290 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, et les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives …

Lire l’article

Cass. (3e ch.), 2 décembre 1996, Pas. I, 1996, p. 1206; J.L.M.B., 1997, p. 128; R.D.J.P., 1997, p. 209; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 526.

décembre 2, 1996 ·

Le tribunal de commerce belge compétent pour déclarer en état de faillite une société dont le siège statutaire est situé à l'étranger au moment de la cessation de paiement, mais dont il est établi que ce siège est fictif, est celui du siège réel de la société au moment de la cessation de paiement (art. 631, al. 1er, C. jud.).

Lire l’article

1 … 4 5 6 7 8 … 26