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Directives de négociations du Conseil à la Commission du 20 mars 2018 pour négocier une convention internationale instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 509

mai 1, 2018 · Guillaume Croisant

Arbitrage d'investissement - ARBITRAGE

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Actualité en bref : Cour de justice de l'Union européenne, 06/03/2018, C-284/16, Achmea, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 509-510

mai 1, 2018 · Guillaume Croisant

Les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l'article 8 de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque …

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