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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 23/02/2013, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 474-475

mai 1, 2013 · Katarzyna Szychowska

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 - Coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale - Exécution directe de l'acte d'instruction - Désignation d'un expert - Expertise transfrontalière

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 06/09/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 475-476

mai 1, 2013 · Katarzyna Szychowska

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Articles 5, 1., sous a) et 15, 1. du règlement (CE) n° 44/2001 - Notions de ‘matière contractuelle' et de ‘contrat …

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