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Actualité : Justice de paix Bruges, 16/10/2003, R.D.C.-T.B.H., 2004/6, p. 625-630

juin 1, 2004 · Sophie Jacmain

FAILLITE - Excusabilité - Effets - Libération du conjoint du failli - Poursuite du créancier pendant la période transitoire - Abus de droit

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