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Brux. (9e ch.), 17 mai 2001, Rev. prat. soc., 2002/1, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 859; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 864-879.

mai 17, 2001 ·

Lorsque le cessionnaire d'une société s'engage à obtenir l'accord d'une banque de libérer le cédant de son obligation de caution pour un crédit accordé par cette banque à la société cédée, le cessionnaire contracte une obligation de résultat.

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Mons, 10 septembre 2001, Rev. rég. dr., 2002/3, n° 104, p. 362; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 329; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 331-335.

septembre 10, 2001 ·

Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …

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Mons, 10 septembre 2001, Rev. rég. dr., 2002/3, n° 104, p. 362; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 329; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 331-335.

septembre 10, 2001 ·

Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …

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Liège, 21 mars 2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1496; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 397.

mars 21, 2002 ·

Un contrat par lequel les parties conviennent d'une clause pénale de 20% en cas de résolution de la vente, ne heurte pas le caractère indemnitaire que doit avoir une telle clause, compte tenu des frais du courtier, de la nécessité probable de devoir faire appel à un avocat, de devoir dédommager le notaire, des ennuis de ne pas disposer des …

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Civ. Brux., 16 février 1998, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 880.

février 16, 1998 ·

Une clause de garantie sanctionnée par la diminution du solde du compte courant dû par la société cible au cédant ne contrevient pas à l'article 52ter L.C.S.C. (art. 629 C. soc.) puisque, dans l'hypothèse d'un événement diminuant l'actif de la société, c'est la créance du cédant à l'égard de la société qui serait diminuée …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

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Gand, 16 mai 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 242.

mai 16, 2002 ·

De l'ensemble des éléments de la cause, il résulte que, même si les parties ont conclu un contrat à durée déterminée avec une clause précisant que le contrat ne pouvait être prorogé, le donneur d'ordre a confié au courtier la poursuite de sa tâche. Les émoluments doivent être accordés selon les termes prévus dans le contrat …

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Brux., 23 mai 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 787.

mai 23, 2003 ·

Sont des dettes de la masse, les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite. Une dette née postérieurement à l'aveu de faillite mais avant le jugement déclaratif de la faillite ne constitue pas une dette de la masse, même si la dette résulte de …

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