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Sent. arbitr., 4 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 37; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 44-46.

mai 4, 2001 ·

Les deux conditions de la répétition de l'indu sont un paiement effectué et un paiement indu. Le fait que le solvens ait payé par erreur n'est pas une condition supplémentaire de la répétition de l'indu mais peut jouer un rôle probatoire dans la démonstration du caractère indu du paiement.

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Sent. arbitr., 4 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 37; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 44-46.

mai 4, 2001 ·

Les deux conditions de la répétition de l'indu sont un paiement effectué et un paiement indu. Le fait que le solvens ait payé par erreur n'est pas une condition supplémentaire de la répétition de l'indu mais peut jouer un rôle probatoire dans la démonstration du caractère indu du paiement.

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Comm. Mons, 22 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 63; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 67-70.

février 22, 2001 ·

La pratique des ordres de bourse verbaux est unanimement reconnue par la jurisprudence et la doctrine. — En matière boursière, le client doit contester à bref délai les documents qui lui sont adressés. — Le spéculateur boursier averti qui achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme supporte seul les risques de …

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Comm. Mons, 22 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 63; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 67-70.

février 22, 2001 ·

La pratique des ordres de bourse verbaux est unanimement reconnue par la jurisprudence et la doctrine. — En matière boursière, le client doit contester à bref délai les documents qui lui sont adressés. — Le spéculateur boursier averti qui achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme supporte seul les risques de …

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Cass., 21 mars 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 391; R.W., 2003-2004/1, p. 501; R.W., 2003-2004, p. 502-504.

mars 21, 2003 ·

La caution qui a payé la dette peut exercer un recours contre le débiteur principal pour être remboursée et vient aux droits du créancier. La créance est transmise à la caution avec tous ses accessoires, à concurrence du paiement, y compris les intérêts conventionnels échus après l'époque du paiement.

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Brux., 25 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 9; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 13-15.

janvier 25, 2001 ·

Le traveller's chèque est un titre cambiaire sui generis. Sa qualification comme titre cambiaire implique en soi, en raison du caractère abstrait qui s'attache à un tel titre, que le porteur dispose d'un droit inconditionnel au paiement des sommes mentionnées sur le titre. Le droit, pour le porteur d'un titre négociable, de se prévaloir de …

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Brux., 25 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 9; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 13-15.

janvier 25, 2001 ·

Le traveller's chèque est un titre cambiaire sui generis. Sa qualification comme titre cambiaire implique en soi, en raison du caractère abstrait qui s'attache à un tel titre, que le porteur dispose d'un droit inconditionnel au paiement des sommes mentionnées sur le titre. Le droit, pour le porteur d'un titre négociable, de se prévaloir de …

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Comm. Hasselt, 8 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 172.

décembre 8, 1999 ·

Conformément à l'article 52 de la Convention de Bruxelles, pour déterminer si une partie possède un domicile sur le territoire d'un Etat contractant, le juge doit appliquer son droit interne. En ce qui concerne la Belgique, il doit être fait application de l'article 36 du Code judiciaire …

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Cass. (1re ch.), 27 mars 2003, Lar. Cass., 2003, p. 63; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 764.

mars 27, 2003 ·

Les intercommunales wallonnes régies par le décret du Conseil régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes n'ont pas la qualité de commerçant, même lorsqu'elles accomplissent des actes réputés commerciaux par la loi (art. 5, par. 1er, décr. C.R.W. 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes).

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Liège, 28 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 399.

mars 28, 2002 ·

Le maintien de l'inscription au registre du commerce fait présumer de la qualité de commerçant. Ne l'est plus celui qui en dépit d'une immatriculation ne pose plus habituellement des actes de commerce, l'inscription maintenue par négligence ne prévalant pas sur la réalité.

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