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La loi de "réparation" de la loi du 8 août 1997 sur les faillites: une nouvelle occasion manquée?, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 777-789

janvier 1, 2002 ·

Bosly, T.; Alhadeff, M. et De Wilde, A. : « La loi de "réparation" de la loi du 8 août 1997 sur les faillites: une nouvelle occasion manquée? ».

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Article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 - Vente d'un bien immobilier - Créancier hypothécaire - Frais et honoraires du curateur - Contraire à la loi hypothécaire, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 765

janvier 1, 2002 ·

Leunen, C.-A. : « Article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 - Vente d'un bien immobilier - Créancier hypothécaire - Frais et honoraires du curateur - Contraire à la loi hypothécaire », (à propos de Hasselt (j. sais.), 2 octobre 2001).

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Article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 - Vente d'un bien immobilier - Créancier hypothécaire - Frais et honoraires du curateur - Contraire à la loi hypothécaire, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 766

janvier 1, 2002 ·

Leunen, C.-A. : « Article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 - Vente d'un bien immobilier - Créancier hypothécaire - Frais et honoraires du curateur - Contraire à la loi hypothécaire », (à propos de Hasselt (j. sais.), 2 octobre 2001).

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La loi sur le gouvernement d'entreprise, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 656

janvier 1, 2002 ·

De Wulf, H. : « La loi sur le gouvernement d'entreprise ».

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Le gouvernement d'entreprise selon le droit belge. Un premier commentaire, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 601-606

janvier 1, 2002 ·

Wymeersch, E. : « Le gouvernement d'entreprise selon le droit belge. Un premier commentaire », (N.).

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Liège, 14 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 103.

janvier 14, 2000 ·

Une différence importante entre le kilométrage affiché par le compteur d'une voiture vendue d'occasion et le kilométrage réel trompe gravement l'acheteur sur l'usage, au plan de la longévité et des frais de garage, qu'il est en droit d'attendre de la voiture. Elle constitue un vice caché …

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Liège, 19 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 127.

avril 19, 2001 ·

Le kilométrage d'un véhicule d'occasion est une qualité substantielle. Cet élément, joint à l'âge du véhicule, est d'une importance capitale en ce qu'il permet de présumer l'état d'usure interne et d'inférer la durée d'utilisation prévisible du véhicule. — Lorsque, à la suite d'une panne définitive, la restitution de la voiture …

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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

décembre 21, 2001 ·

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

décembre 21, 2001 ·

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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Anvers (5e ch.), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 470; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 472 à 474.

décembre 13, 2001 ·

Lorsqu'un sous-traitant introduit une action directe contre un maître de l'ouvrage pour les montants dus au sous-traitant par l'entrepreneur principal, qui a perdu son enregistrement comme entrepreneur, le maître de l'ouvrage objecte à juste titre, il est obligé d'opérer une retenue de 30% des montants encore dus pour les obligations …

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