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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (2e ch.), 12 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 65

décembre 12, 1996 ·

Si des systèmes de distribution sélective dits «simples» sont susceptibles de constituer un élément de concurrence conforme à l'article 85, paragraphe 1, du traité, une restriction ou une élimination de la concurrence peut néanmoins se produire lorsque l'existence d'un certain nombre de tels systèmes ne laisse aucune place à d'autres …

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Comm. Brux. (prés.), 1 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 44.

février 1, 1996 ·

La vente de produits cosmétiques de luxe par un distributeur qui ne remplit pas les conditions exigées par le producteur dans le cadre d'une distribution sélective exemptée, ne respecte pas les règles de la concurrence dont la Commission CE est la gardienne, et implique à terme la disparition du marché de ces produits et donc une …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 12 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 64

décembre 12, 1996 ·

Transport aérien - Aides d'Etat - Aide illégale et incompatible.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 11 juillet 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 11

juillet 11, 1996 ·

Selon une jurisprudence constante, le titulaire d'un droit de marque protégé par la législation d'un Etat membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer à l'importation ou à la commercialisation d'un produit qui a été mis en circulation dans un autre Etat membre par lui-même ou avec son consentement …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 10 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 512

octobre 10, 1996 ·

Un défendeur qui ignore la procédure entamée à son encontre et pour qui comparaît, devant le juge d'origine, un avocat qu'il n'a pas mandaté se trouve dans l'impossibilité absolue de se défendre et doit être considéré comme défaillant au sens de l'article 27, point 2, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 10 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 514-524

octobre 10, 1996 ·

Un défendeur qui ignore la procédure entamée à son encontre et pour qui comparaît, devant le juge d'origine, un avocat qu'il n'a pas mandaté se trouve dans l'impossibilité absolue de se défendre et doit être considéré comme défaillant au sens de l'article 27, point 2, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence …

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Cass. (1re ch.), 6 décembre 1996, Pas., 1996, n° I, p. 1244; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 300; R.W., 1997-1998/1, p. 46; R. Cass., 1997, p. 336; R. Cass., 1997, p. 325-335; T.R.V., 1997, p. 489.

décembre 6, 1996 ·

Le contenu de la personnalité civile est déterminé par le droit de la personne morale. — La simple donnée que différentes entreprises ne seraient que des parties d'une même autorité de droit public ne signifie pas que compte tenu de leurs personnalités civiles, elles puissent être identifiées de manière illimitée avec cette …

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Brux., 21 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 304.

mars 21, 1995 ·

Le principe de l'immunité d'exécution des Etats étrangers est limité. La saisie des biens faisant partie de biens affectés par l'Etat étranger à des fins privées est possible. — Le juge belge qui connaît de litiges en matière de saisies applique la lex fori en matière de mesures d'exécution …

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Comm. Liège, 25 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 654.

juin 25, 1997 ·

Faillite et entreprise en difficulté - Association momentanée - Qualité d'entrepreneur - Application de l'article 20, 12o de la loi hypothécaire.

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Anvers, 20 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 588; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 589-592.

janvier 20, 1997 ·

Conformément à l'article 764, 7o du Code judiciaire, la demande de récusation est communiquée au ministère public à peine de nullité. — L'inimitié capitale établie entre l'expert et le conseil d'une des parties a à l'évidence une répercussion sur le cours de l'expertise et fait naître un doute raisonnable au sujet de l'objectivité …

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