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Comm. Liège (prés., réf.), 7 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1063.

avril 7, 1995 ·

Lorsqu'une garantie à première demande prévoit comme condition de mise en oeuvre une demande écrite de paiement précisant les articles du contrat de base non respectés et la remise d'une attestation certifiant que le contrat de base n'a pas été exécuté, l'appel en paiement d'une garantie à première demande par le bénéficiaire est …

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Comm. Liège, 31 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1028.

janvier 31, 1995 ·

La clôture du compte courant et la résiliation des ouvertures de crédit, à la suite du dépôt d'une requête en concordat, ne constituent qu'une faculté pour la banque. Les parties peuvent valablement convenir dans cette hypothèse du droit pour la banque de suspendre les effets du contrat …

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J.P. Anvers (7e cant.), 12 juillet 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1046.

juillet 12, 1995 ·

Commet une faute grave le banquier qui paie un chèque sans procéder au contrôle préalable de la provision. — Le système de garantie prévu par le règlement eurochèque ne s'applique pas au chèque d'un montant supérieur à 7.000 FB. Il en résulte que le banquier doit procéder à un contrôle de conformité de la signature portée sur …

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Comm. Liège, 2 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 432.

novembre 2, 1994 ·

Lorsque le failli est une société, les propositions concordataires doivent être formulées par l'organe compétent de la société. L'opposition au rejet des propositions appartient également à cet organe. … Une action pénale du chef de banqueroute ou d'autres infractions commises à l'occasion de la faillite ne peut en aucun cas …

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Comm. Brux., 10 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1101.

octobre 10, 1995 ·

Lorsqu'une banque accepte un ordre d'achat à terme moyennant la constitution d'une couverture déterminée, elle commet une faute en modifiant par la suite unilatéralement les conditions de la garantie exigée et en n'exécutant qu'une partie des ordres donnés sans en avertir son client.

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Comm. Brux., 31 août 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1096.

août 31, 1995 ·

Un contrat de vente à terme de devises peut, conformément au droit commun des contrats et aux usages, être valablement conclu verbalement, lorsqu'il ne s'agit pas d'un contrat de gestion de fortune ou de conseil en placement. La preuve du contrat peut être rapportée par toutes voies de droit et notamment par un commencement de preuve par …

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Gand, 7 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1059.

décembre 7, 1995 ·

Une société émettrice de cartes de crédit doit respecter son engagement de donner suite dans le délai convenu à l'opposition formée par son client pour empêcher l'utilisation abusive des cartes, quelle que soit l'origine de celle-ci. L'obligation de la société émettrice est une obligation de résultat.

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Mons, 28 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 69.

mars 28, 1995 ·

L'article 2037 du Code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. — Lorsque le créancier informe clairement et en temps utile la caution de la défaillance du débiteur principal et des …

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Cass. (1re ch.), 25 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 893; R.W., 1996-1997/1, p. 431.

janvier 25, 1996 ·

Lorsqu'un chèque volé ainsi que la carte de garantie y afférente sont présentés aux fins de paiement dans les conditions fixées par l'article 142ter, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, la responsabilité de la poste en cas de paiement après opposition est réglée d'une …

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Cass. (1re ch.), 25 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 893; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 896-904; R.W., 1996-1997/1, p. 431.

janvier 25, 1996 ·

En règle, l'entière responsabilité pour les conséquences du vol d'un chèque postal incombe au titulaire du compte de chèques postaux.

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