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Cass. (1re ch.), 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 481; R.W., 1994-1995, p. 1168.

janvier 27, 1995 ·

Il n'existe pas de présomption légale valable jusqu'à la preuve du contraire que, lors de l'établissement d'un état comptable, le réviseur d'entreprises tient compte des pièces qui lui ont été transmises ou que les éléments y portés sont exacts.

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Comm. Namur (1re ch.), 12 septembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 801; J.L.M.B., 1995, p. 815-817; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 67.

septembre 12, 1994 ·

Les usages du droit commercial ont multiplié le recours à des conventions qui, distinctes du contrat initial, ont pour effet d'affranchir un associé des pertes. Ces usages ont été rendus nécessaires par l'évolution propre aux sociétés de capitaux et par les exigences de leur restructuration ou de leur financement.

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Cass. (1re ch.), 24 février 1994, Pas. I, 1994, p. 203; Rev. prat. Soc., 1994, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 477.

février 24, 1994 ·

La circonstance qu'un des associés dans une association en particulier ne serait qu'associé occulte est sans incidence sur le caractère civil ou commercial de l'association elle-même (L. coord. sur les sociétés commerciales, art. 1er, 3, 176, 177 et 212).

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Mons, 29 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 150; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 152-162.

novembre 29, 1993 ·

En vertu de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la ratification d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation doit intervenir dans les deux mois qui suivent la constitution effective de la société, à condition que celle-ci intervienne dans les deux ans de la naissance de l'engagement …

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Mons, 29 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 150; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 152-162.

novembre 29, 1993 ·

En vertu de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la ratification d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation doit intervenir dans les deux mois qui suivent la constitution effective de la société, à condition que celle-ci intervienne dans les deux ans de la naissance de l'engagement …

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Comm. Hasselt, 5 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 171.

avril 5, 1990 ·

L'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales vise à prévenir la constitution d'entreprises non viables et l'abus de la personnalité juridique de la société; il vise également à protéger les créanciers contre le risque de devoir supporter les pertes d'exploitation …

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Comm. Hasselt, 29 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 553.

septembre 29, 1994 ·

L'état de liquidation ne prive pas la société de son caractère commercial et n'empêche pas la faillite de la société.

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Comm. Brux., 11 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 176.

février 11, 1993 ·

Une société étrangère qui accomplit régulièrement en Belgique des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale et qui y est représentée par un mandataire capable de l'engager, doit être régulièrement inscrite au registre de commerce et doit se conformer à l'article 198 de la loi sur les sociétés …

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Cass. (1re ch.), 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 232; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 236-240; Jur. Anv., 1995, p. 99; R.W., 1994-1995, p. 1268.

janvier 27, 1995 ·

L'article 29.1 de la Convention C.M.R. exclut que le juge examine si une faute involontaire soustrait le transporteur au droit de se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité.

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Cass. (1re ch.), 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 232; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 236-240; Jur. Anv., 1995, p. 99; R.W., 1994-1995, p. 1268.

janvier 27, 1995 ·

L'article 29.1 de la Convention C.M.R. exclut que le juge examine si une faute involontaire soustrait le transporteur au droit de se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité.

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