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Mons (1re ch.), 15 octobre 1991, J.T., 1992, p. 129; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 303.

octobre 15, 1991 ·

Si, en règle, le privilège dont jouit le porteur d'un chèque sur la provision ne disparaît pas en raison de la faillite du tireur, il ne peut cependant être exercé après la survenance de la faillite, la provision étant rendue indisponible par l'effet du dessaisissement et le porteur ne pouvant plus pratiquer une saisie-arrêt en raison de …

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Comm. Brux. (24e ch.), 9 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 57.

mai 9, 1990 ·

Chèque émis sous la contrainte - Absence de conséquence quant au système eurochèque - Paiement indu du tireur au porteur.

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Comm. Brux., 8 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 144.

février 8, 1991 ·

Est irrecevable l'action qui met en cause l'autorité de la chose jugée. Un moyen d'ordre public non débattu par les parties ni soulevé par le juge ne peut être considéré comme implicitement tranché.

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Brux., 4 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 306.

novembre 4, 1991 ·

La signification et la notification d'un jugement ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu si le mandataire a été déclaré en faillite celui-ci étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. — Le préjudice dans le chef du mandant est d'être privé de l'instance d'appel.

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Comm. Namur, 29 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1094.

janvier 29, 1992 ·

La cession conjointe des actifs mobiliers et immobiliers formant un complexe industriel peut être dans l'intérêt de la masse au sens de l'article 1193ter du Code judiciaire même si le prix de l'immeuble est insuffisant pour désintéresser le créancier privilégié spécial. — Le créancier hypothécaire peut demander au tribunal que …

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Mons (1re ch.), 27 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1089; Rev. Banq., 1992, p. 395.

novembre 27, 1991 ·

Le fait que le curateur réalise le fonds de commerce ne prive pas le gagiste sur fonds de commerce d'un droit de regard lui permettant de contrôler les actes posés par le curateur. — La surséance de la vente du fonds à la demande au créancier gagiste n'engage pas sa responsabilité s'il avait des raisons admissibles de préférer la …

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Liège (7e ch.), 18 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 264.

juin 18, 1991 ·

La vente d'un fonds de commerce doit être annulée pour absence de cause lorsque, dès le départ, l'exploitation était impossible, faute par l'acheteur de disposer des autorisations nécessaires. — A la suite de l'annulation, l'acheteur a le droit d'obtenir le remboursement du prix et l'obligation de restituer intégralement la clientèle …

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Brux. (17e ch.), 6 août 1992, D.A.O.R. no 25, 1992, p. 63; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 789.

août 6, 1992 ·

Les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs à caractère civil sont exclusivement du ressort des tribunaux (art. 92, Const.). — Une personne est titulaire d'un droit subjectif à caractère civil lorsqu'elle a un intérêt personnel à se prévaloir d'une règle de droit lui attribuant le pouvoir d'exiger d'un tiers l'exécution …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 24 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 932

mars 24, 1992 ·

Les articles 25(1) et 29(1) de la deuxième directive 77/91/C.E.E. sur les sociétés sont susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales par un particulier à l'encontre des autorités publiques. — Ces articles font obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui, visant à assurer l'assainissement et la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 10 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 872

mars 10, 1992 ·

Une clause attributive de juridiction désignant le tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends qui opposent une société anonyme à ses actionnaires, insérée dans les statuts de cette société et adoptée conformément aux dispositions du droit national applicable et aux statuts eux-mêmes, constitue une convention …

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