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Comm. Hasselt, 24 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 749.

janvier 24, 1991 ·

Il n'y aurait pas de warrant si les portes des locaux dans lesquels la marchandise warrantée est entreposée, étaient restées ouvertes, que tout le monde pouvait y entrer et sortir si la communication du warrant aux tiers n'avait pas été faite clairement et si le contrôle sur la marchandise avait été insuffisant.

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Mons, 21 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 234.

mars 21, 1990 ·

Le principe d'exécution de bonne foi des conventions impose au cédant d'un fonds de commerce de ne pas affecter par son fait l'activité du cessionnaire en tentant de distraire tout ou partie de la clientèle attachée au fonds, et ce même au-delà des limites géographiques tracées dans la convention de cession.

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Gand, 15 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 418.

février 15, 1991 ·

Le tribunal belge qui a prononcé la faillite d'un commerçant, est compétent pour connaître de l'action en nullité dirigée par le curateur sur base des articles 445 et 446 L.F. contre un défendeur domicilié aux Pays-Bas, et ce conformément à l'article 20.1 du Traité du 28 mars 1925 qui stipule que les effets de la faillite déclarée …

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Brux., 23 mai 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 685; A.P.C., 1990, p. 238.

mai 23, 1990 ·

L'existence d'une plainte devant la commission européenne pour violation des articles 85 et 86 du Traité C.E.E. n'empêche pas les tribunaux saisis d'un litige entre particuliers d'examiner de façon incidente la conformité d'un accord au regard de l'article 85 (article 9, du Règlement 17/62).

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Comm. Brux., 13 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 430.

avril 13, 1989 ·

La clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales imprimées au verso d'une offre de contrat dont seul le recto a été communiqué en télécopie au cocontractant n'est pas opposable à celui-ci. - A défaut d'une clause attributive de juridiction valide selon l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 …

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Comm. Liège, 9 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 427.

janvier 9, 1989 ·

A défaut de clause attributive de juridiction valide au regard de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse est compétent sur la base de l'article 5, 1o de ladite Convention. S'agissant d'une action en paiement du prix de marchandises vendues, il convient de se …

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Comm. Liège, 22 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 424.

novembre 22, 1988 ·

Les conditions générales de chacune des parties étant contraires sur la question de la compétence, il y a lieu de se référer au droit commun que constitue l'article 5,1o de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - S'agissant d'une action en paiement du prix de marchandises vendues, il convient de constater que les parties ont …

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Brux., 6 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 319.

juin 6, 1990 ·

La mise en circulation de produits en violation d'un engagement contractuel (en l'espèce de caractère transactionnel) de ne pas mettre en vente des produits dont l'aspect extérieur est similaire aux produits d'un concurrent, peut constituer en même temps un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale; dans le cas d'espèce il …

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Comm. Brux., 23 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 614.

janvier 23, 1991 ·

Une cause, qui trouve ses éléments de solution dans les règles propres à la matière des contrats et/ou dans celles du droit de la construction ne répond pas aux conditions d'application de l'article 574 alinéa 2 du Code judiciaire.

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Comm. Gand, 23 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 59.

mars 23, 1990 ·

Les actions en responsabilité intentées par le curateur contre les fondateurs et administrateurs, fondées sur les articles 35,6o (responsabilité des fondateurs) et 63ter (faute grave qualifiée) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce …

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