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Cour const. (anc. Cour Arb.), 28 mars 2002, Arr. C.A., 2002, p. 831; J.L.M.B., 2002/19, p. 808; Actual. droit, 2002, p. 566; Actual. droit, 2002, p. 580-593; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 437; Div. Act., 2002, p. 74; Div. Act., 2002, p. 77-79; R.W., 2002-2003/1, p. 457; R.W., 2002-2003, p. 459-462.

mars 28, 2002 ·

En attachant à la déclaration d'excusabilité l'impossibilité pour le failli d'être poursuivi par ses créanciers, le législateur entendait octroyer à celui-ci une mesure «de faveur» lui permettant de reprendre ses activités sur une base assainie, et ceci non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers ou …

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Cass. (1re ch.), 16 novembre 2001, J.T., 2002/4, n° 6040, p. 63; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 34; Lar. Cass., 2002, p. 58.

novembre 16, 2001 ·

L'excusabilité du failli n'emporte pas l'extinction de ses dettes. Etant accordée par le tribunal de commerce pour des raisons tenant à la personne et à la conduite du failli, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette mais une exception purement personnelle au débiteur, au sens de l'article 2036 du Code civil …

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Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

février 21, 2001 ·

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

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Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

février 21, 2001 ·

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

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Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

octobre 25, 2001 ·

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

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Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

octobre 25, 2001 ·

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

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Anvers, 5 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 116.

mars 5, 2001 ·

La relation entre un expert-comptable et son client sont des relations intuitu personae caractérisées par un lien de confiance. Limiter le droit du client de mettre fin à ces relations par l'imposition d'un délai ou d'une indemnité de rupture serait incompatible avec ces caractéristiques …

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Liège, 18 décembre 2001, J.T., 2002/24, n° 6060, p. 499; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 635.

décembre 18, 2001 ·

Le défaut de protestation d'une facture n'entraîne qu'une présomption d'acceptation que celui à qui on l'oppose peut combattre par toutes voies de droit, y compris par présomption. Cette présomption d'acceptation est écartée quand la facture fut établie six mois après la fin d'un courant d'affaires régulier et que la destinataire a …

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Gand, 25 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 632.

octobre 25, 2001 ·

Le vendeur qui fonde son action en paiement sur l'acceptation tacite de la facture, découlant de l'absence de contestation, doit prouver à quelle date la facture est arrivée auprès du destinataire.

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Comm. Hasselt, 27 juin 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 638.

juin 27, 2001 ·

Le vendeur qui fonde sa demande de paiement sur l'acceptation tacite de la facture découlant de l'absence de protestation, doit prouver à quelle date la facture a atteint son destinataire.

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