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Comm. Brux., 4 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 688.

novembre 4, 1991 ·

Le mot MIXA apparaît comme un néologisme qui revêt un caractère d'originalité et de fantaisie suffisant pour constituer une marque valable. — Il existe une similitude auditive incontestable entre la marque MIXA, d'une part, et les marques MIX'AGE et MIX'AGE JUNIOR, d'autre part …

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Comm. Nivelles, 12 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 822.

juin 12, 1992 ·

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une mesure sollicitée par le ministère public en vertu de la disposition de l'article 138 du Code judiciaire, contre un ex-curateur qui pose encore des actes de liquidation sans droit ni titre.

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Civ. Brux., 19 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 932.

avril 19, 1991 ·

L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur.

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Anvers, 18 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 655.

novembre 18, 1992 ·

Pour la détermination de la marge bénéficiaire brute, il y a lieu de tenir compte des ristournes. Le caractère d'ordre public de la vente à perte impose au juge du fond une interprétation restrictive. — En ce qui concerne les frais généraux, il faut tenir compte de la réalité commerciale, de la spécificité du produit et de …

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Comm. Brux. (prés.), 21 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 675.

décembre 21, 1992 ·

L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …

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Comm. Brux. (prés.), 14 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 672.

octobre 14, 1992 ·

La publicité comportant des propos négatifs sur les produits d'autrui doit cesser. — La publicité faite sous forme de textes rédactionnels insérés dans un livre, ne peut être nettement distinguée comme telle. — Le livre, qui se trouve dans des bibliothèques où des pages de livres sont souvent photocopiées, doit porter la mention …

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Brux., 22 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 660.

janvier 22, 1993 ·

Le droit au nom commercial appartient à son premier utilisateur. Le risque de confusion in concreto entre deux entreprises utilisant le même vocable «Primo» ne peut résulter de leur objet social susceptible de couvrir les mêmes activités. Il n'y a pas un tel risque de confusion et de détournement de clientèle lorsque les parties, en …

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Comm. Brux. (prés.), 14 août 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 28.

août 14, 1992 ·

En refusant aux agences de presse photographiques l'accès à la banque de données relatives à l'agenda des événements futurs, pour les réserver dorénavant à ses actionnaires de la presse quotidienne et de la radiotélévision, l'agence nationale de presse, qui dispose d'un quasi-monopole dans la récolte des informations et qui possède …

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Comm. Hasselt (prés.), 20 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 667.

janvier 20, 1992 ·

Pour que s'applique l'article 54 L.P.C.C., il n'est pas nécessaire que l'offre (conjointe) contienne une description précise du produit et du prix. — Un ensemble, au sens de l'article 55.1 L.P.C.C. implique que ses parties ne sont pas susceptibles d'être vendues séparément …

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Civ. Brux., 19 avril 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 932.

avril 19, 1991 ·

L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur. — Les paiements effectués doivent s'imputer sur le capital, avant de ce faire sur les pénalités.

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