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Mons, 30 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 190.

octobre 30, 1991 ·

Si la diminution ou la disparition de la prime résulte d'une modification de la police, négociée directement entre l'assuré et l'assureur, l'intermédiaire conserve son droit aux commissions jusqu'à la date d'expiration du contrat d'assurance.

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C.J. Benelux, 27 mai 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 179

mai 27, 1991 ·

Seul peut être exclu de l'assurance obligatoire le dommage causé par des véhicules automoteurs pendant leur participation proprement dite à des courses ou des concours de vitesse, de régularité ou d'adresse. Ne peut être exclu de l'assurance obligatoire le dommage causé par la participation desdits véhicules à la circulation avant et en …

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Cass. (1re ch.), 25 juin 1992, Pas., 1992, n° I, p. 961; Bull. Ass., 1992, p. 689; Dr. circul., 1993, p. 16; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 187.

juin 25, 1992 ·

Pour que, dans l'hypothèse d'un cas fortuit, le Fonds commun de garantie automobile soit tenu à réparation conformément à l'article 50, paragraphe 1er, 2o, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, il faut que ce soit «en raison» de ce cas fortuit qu'aucune entreprise d'assurances agréée n'est …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 18 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 170

avril 18, 1991 ·

En ne soumettant pas au régime général des opérations d'assurance-crédit, les opérations publiques d'assurance-crédit à l'exportation, la directive 87/343 a pris en compte les différences résultant de la situation de droit et de fait existant à un stade du processus de coordination des dispositions …

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Brux., 19 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1036.

novembre 19, 1992 ·

Un banquier ne commet pas de faute en payant un chèque écrit de deux mains différentes et qui a fait l'objet d'une falsification ne pouvant être détectée qu'à l'aide de moyens techniques sophistiqués. — Il ne peut pas non plus être reproché à la banque d'avoir mis sur le marché une formule susceptible de falsification par lavage …

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Brux., 3 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1065.

novembre 3, 1992 ·

Un banquier ne commet aucune faute lorsqu'il procède à l'achat rapide d'actions avant leur cotation en bourse, sur le marché «gris» de Genève, en exécutant ainsi un ordre de bourse donné par un client sans stipulation particulière de conditions ou de limites d'achat, à l'occasion d'une opération dont le mécanisme était connu par le …

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Mons (2e ch.), 18 mars 1992, J.L.M.B., 1993, p. 165; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 984.

mars 18, 1992 ·

Le virement bancaire est un mandat donné par le client au banquier. Ce mandat prend fin au prononcé de la faillite du mandant, le jugement ayant effet à zéro heure le jour de sa date. Le banquier qui exécute un virement après faillite de l'émetteur, alors qu'il n'avait plus qualité pour le faire, paie par erreur la dette d'autrui et peut, …

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Mons (1re ch.), 3 mars 1992, J.T., 1993, p. 205; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 379; Rev. rég. dr., 1993, p. 262.

mars 3, 1992 ·

L'absence totale de consentement du débiteur constitue une exception toujours opposable entre parties cambiaires non immédiatement liées. — Par contre, la règle de l'inopposabilité des exceptions (L. sur la lettre de change, art. 17) s'applique aux vices de consentement tels le dol et l'erreur, «à moins que le porteur en acquérant la …

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Brux., 12 février 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1041.

février 12, 1992 ·

Lorsque des crédits sont octroyés de manière imprudente, la responsabilité du banquier ne peut pas être engagée envers le client et ses dirigeants actifs, mais uniquement, le cas échéant, à l'égard de tiers. — En cas de dépassements de crédits, le client n'a aucun droit contractuel à leur maintien, même si ceux-ci ont été …

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Anvers, 28 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1004.

janvier 28, 1992 ·

Une banque chargée de l'encaissement d'un chèque nominatif peut se contenter de vérifier la régularité apparente d'un endossement et ne commet pas de faute lourde en créditant celui qui se présente comme le porteur légitime.

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