Articles

Comm. Anvers, 13 avril 1984, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 392.

avril 13, 1984 ·

Lorsque le destinataire a adressé au transporteur des réserves pour les dégâts non apparents, dans le délai fixé par l'article 30.1 de la C.M.R., il n'en résulte nullement une présomption de livraison non conforme et encore moins une présomption que le dommage qui fut constaté lors du déballage des colis après la livraison, serait …

Lire l’article

Comm. Brux. (9e ch.), 8 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 875.

février 8, 1988 ·

Les réserves prétendument formulées par le destinataire sur un bon de livraison ne sont pas opposables au transporteur. - Le transporteur qui a formulé des réserves concernant l'arrimage lors du chargement par l'expéditeur est exonéré des dommages résultant du calage.

Lire l’article

Comm. Brux., 4 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 380.

février 4, 1987 ·

Le délai de prescription institué par l'article 29 de la Convention de Varsovie court à dater de l'arrivée de la marchandise à destination. - Aucune protestation n'est requise par l'article 26 de la Convention de Varsovie ni ne peut valablement être stipulée dans le contrat de transport en cas de perte totale ou partielle …

Lire l’article

Brux., 28 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 203.

avril 28, 1987 ·

Lorsque le bénéficiaire d'une offre, qui dispose d'un délai pour prendre attitude, manifeste clairement son refus avant l'expiration du délai accordé, il met un terme à la négociation sur cette base et les parties reprennent leur liberté.

Lire l’article

Brux., 24 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 59.

juin 24, 1987 ·

Vente au consommateur. - Si le consommateur estime que la date de livraison est un élément essentiel de la vente, il ne s'explique pas qu'il ne mentionne pas la date sur le bon de commande. Il ne peut éprouver de préjudice d'une irrégularité du bon de commande.

Lire l’article

Mons, 13 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 774.

octobre 13, 1987 ·

L'endossement d'un chèque ne transmet pas à l'endossataire la créance originaire de l'endosseur. En conséquence, lorsque les recours cambiaires sont prescrits, le porteur de chèques endossés en blanc doit rapporter la preuve d'une créance originaire personnelle contre le tireur …

Lire l’article

Brux. (2e ch.), 11 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 854.

septembre 11, 1987 ·

Le transporteur chargé d'une livraison contre remboursement et qui accepte du destinataire un chèque qui s'avère non provisionné, en est garant envers l'expéditeur.

Lire l’article

Mons, 3 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 717.

septembre 3, 1986 ·

La remise d'un chèque ne constituant pas en soi un paiement, la libération du débiteur n'a lieu que par l'encaissement du chèque. - L'usage bancaire selon lequel le montant du chèque est porté au débit du compte du tireur à une date antérieure à celle de la présentation du chèque ne concerne pas les rapports existants entre le tireur …

Lire l’article

Civ. Brux., 1 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 222.

juin 1, 1987 ·

Nonobstant la publication aux annexes du Moniteur belge de la modification du siège social, les tiers peuvent valablement signifier à l'ancien siège social d'une société les actes de procédure la concernant, lorsqu'en absence d'inscription modificative au registre de commerce cette société crée ou laisse subsister une apparence trompeuse.

Lire l’article

Comm. Brux., 18 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 317.

novembre 18, 1986 ·

Caution judicatum solvi. - Un traité bilatéral continue à s'appliquer à un État devenu indépendant, lorsque celui-ci décide d'assumer le Traité par une déclaration unilatérale.

Lire l’article

1 … 3 4 5 6 7 … 17