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Actualité : Liège, 09/12/2020, 2019/RG/768, R.D.C.-T.B.H., 2021/1, p. 104-105

janvier 1, 2021 · B. T.

preneur d assurance - assureur - assurance - omission - médecin - questionnaire - hospitalisation - état de santé - assuré - signature de la proposition - entrée en vigueur - risque - questionnaire médical - conclusion du contrat - lendemain - médecin traitant - informations souhaitées - obligation de déclaration - état réel de...

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 12/11/2020, C-427/19, R.D.C.-T.B.H., 2021/1, p. 105

janvier 1, 2021 · J.-M. Binon

membre - procédure de liquidation - entreprise - compagnie - autorité - entreprise d assurance - compagnie d assurance - directive - décision d ouverture - décision de retrait d agrément - décision de retrait - principe de reconnaissance - désignation d un liquidateur - désignation d un liquidateur provisoire - principe de...

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 24/11/2020, C-59/19, R.D.C.-T.B.H., 2021/1, p. 106

janvier 1, 2021 · Ch. Binet

pratique - juridictions du lieu - caractère licite - siège - fait dommageable - défendeur - concurrence - pratiques devant les juridictions du lieu - pratiques devant les juridictions - comportement - matière délictuelle - pratiques abusives - règle de compétence spéciale en matière délictuelle - position dominante - origine - oeuvre...

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 09/12/2020, C-132/19 P, R.D.C.-T.B.H., 2021/1, p. 106-107

janvier 1, 2021 · Ch. Binet

engagement - commission - droits contractuels - clause - obligations de la commission - substance - décision d engagement - cocontractant - considérant - concurrence - incidence sur les intérêts des tiers - objet d une enquête - litige - liberté - justice - juridiction - opérateur - incidence sur les intérêts - incidence de la...

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