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Actualité en bref : Cour de cassation, 16/03/2018, C.17.0428.F, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 502-503

mai 1, 2018 · Béatrice Toussaint

Les articles 8, alinéa 2, et 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre excluent que l'assureur s'exonère de sa garantie pour des cas de faute lourde de l'assuré déterminés en termes généraux.

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Actualité en bref : Cour de cassation, 27/02/2018, P.17.1039.N, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 503-504

mai 1, 2018 · Thierry Ghilain

La cour d'appel d'Anvers a rejeté la défense du prévenu sans égard pour les arguments qu'il a développés au sujet de l'irrégularité de la preuve parce qu'il n'aurait pas repris ce grief dans la requête visée à l'article 204 du Code d'instruction criminelle. Le prévenu conteste cette décision devant la Cour de cassation au motif qu'il …

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Actualité en bref : Cour d'appel Mons, 13/03/2018, 2017/H/541, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 504

mai 1, 2018 · Thierry Ghilain

Un enquêteur a publié sur Facebook une liste reprenant diverses interventions policières. Poursuivi pour violation du secret professionnel, celui-ci invoque pour sa défense qu'il n'avait aucune intention frauduleuse. La cour d'appel de Mons rappelle l'enseignement de la Cour de cassation du 26 septembre 1966 (Pas., 1967, I, p …

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Règlement n° 2018/302 du 28 février 2018 interdisant le blocage géographique, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 504-505

mai 1, 2018 · Julie Probst

Accords verticaux - Communication électronique - Internet - Contrats avec le consommateur - Distribution - CONCURRENCE - DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE

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Actualiteit in het kort : Marktenhof, 28/02/2018, Euroscoop/I-magix, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 505

mai 1, 2018 · Julie Probst

Gedeeltelijke vernietiging van de Kinepolis-beslissing van het Mededingingscollege van de BMA wegens schending van de motiveringsplicht. In een arrest van 28 februari 2018 bevestigt het Marktenhof dat de BMA als administratieve overheid onder de toepassing valt van de wet van 29 juli 1991 betreffende de formele motivering van bestuurshandelingen …

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Actualité en bref : Tribunal de l'UE, 05/02/2018, T‑611/15, Edeka, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 505-506

mai 1, 2018 · Julie Probst

Le Tribunal confirme la confidentialité du dossier administratif de la Commission et rejette une demande d'accès à la table des matières aux fins de l'exercice d'une action en réparation de dommages causés par la violation de l'article 101 TFUE.

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Actualité en bref : Cour d'appel Bruxelles, 23/02/2018, Arjan / Kaufmann, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 506

mai 1, 2018 · Julie Probst

La cour d'appel a jugé, en vertu du principe d'effectivité du droit de la concurrence, que des indemnités compensatoires ne peuvent avoir pour effet d'« exécuter par équivalent » une convention partiellement nulle en vertu de l'article 101.2. TFUE.

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Proposition de règlement du 12 mars 2018 relatif au droit applicable à l'opposabilité aux tiers des cessions de créances, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 506-507

mai 1, 2018 · Guillaume Croisant

Réglementation européenne - Obligations contractuelles - Droit applicable aux obligations contractuelles - Cession de créances - Publicité et opposabilité - Rang et préséance - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

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Voorstel tot verordening van 12 maart 2018 aangaande het toepasselijk recht voor de tegenstelbaarheid van de overdracht van schuldvorderingen, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 507-508

mai 1, 2018 · Guillaume Croisant

Europese regelgeving - Verbintenissen uit overeenkomst - Overdracht schuldvorderingen - Toepasselijk recht - Openbaarheid en tegenstelbaarheid - Rangorde en voorrang - INTERNATIONAAL PRIVAATRECHT

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Brexit – Projet d'accord de retrait de la Commission européenne du 28 février 2018, R.D.C.-T.B.H., 2018/5, p. 508-509

mai 1, 2018 · Guillaume Croisant

Généralités - Brexit - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

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