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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 25/10/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/1, p. 63

janvier 1, 2013 · Katarzyna Szychowska

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5, 3. du règlement (CE) n° 44/2001 - Action en constatation négative

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