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Comm. Brux., 25 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 309.

mai 25, 1993 ·

L'assureur n'est pas exonéré de la prise en charge des dommages à sa charge, lorsque l'incendie volontaire a été commis par un préposé du locataire-preneur d'assurance, à moins que le préposé ait agi sur l'instruction du locataire ou en connaissance de cause. Lorsque l'incendie volontaire a été commis par un tiers, le locataire ne …

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C.J. Benelux, 10 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 333

mai 10, 1993 ·

Le droit propre de la personne lésée, prévu à l'article 6, paragraphe 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mars 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ne peut s'exercer contre l'assureur qui couvre la responsabilité civile d'une personne …

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Comm. Brux., 24 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 336.

mai 24, 1993 ·

Le terme "remorque" désigne un véhicule destiné à être tiré par un autre, c'est-à-dire un véhicule conçu et réalisé spécialement dans ce but. — Un véhicule remorqué n'est pas une remorque. La garantie d'assurance reste acquise lorsque le véhicule remorqueur cause des dégâts au véhicule remorqué …

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Comm. Brux., 31 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 317.

mars 31, 1993 ·

Lorsque le contrat d'assurance exclut de la garantie les sinistres survenant lorsque le véhicule assuré a été abandonné dans un lieu public alors que les portières n'étaient pas verrouillés, il appartient à l'assureur d'établir les circonstances lui permettant d'exclure sont intervention …

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Comm. Brux., 5 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 338.

avril 5, 1993 ·

Arriérés de primes - Le véhicule qui n'est plus utilisable, mais qui est toujours stationné, doit être assuré en responsabilité civile.

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Comm. Brux., 13 juillet 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 315.

juillet 13, 1993 ·

La clause qui exclut de la garantie les dommages causés par l'infiltration d'eaux souterraines, ne ruine pas l'économie du contrat d'assurance "dégâts des eaux" car les dispositions fixant le contenu de cette garantie couvre de nombreux risques autres que l'infiltration d'eaux souterraines.

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Comm. Brux., 25 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 318.

janvier 25, 1993 ·

L'assureur-crédit commet un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale lorsqu'il communique la résiliation du crédit sur un fournisseur de son assuré, dans la mesure où cette résiliation est fondée sur des motifs erronés.

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Comm. Brux., 10 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 321.

juin 10, 1993 ·

Est valable la clause qui réserve à l'assureur protection juridique, la faculté de refuser d'interrompre son concours, lorsqu'il estime qu'il n'y a pas lieu d'engager ou de continuer une procédure et qu'en ce cas, l'assuré reprend son entière liberté d'action et, s'il obtient gain de cause par ses propres moyens, la compagnie lui …

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Anvers, 14 septembre 1993, Jur. Anv., 1994, p. 61; Dr. europ. transp., 1994, p. 323; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 560; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 565-570.

septembre 14, 1993 ·

Les assureurs ne sont pas fondés à invoquer le vice propre consistant en une mauvaise qualité de l'emballage, lorsque les conditions générales de la police d'abonnement stipulent expressément qu'ils renoncent à invoquer l'insuffisance, la qualité, la nature ou le conditionnement de l'emballage, sauf si celui-ci n'est pas usuel ou n'est …

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Anvers, 14 septembre 1993, Jur. Anv., 1994, p. 61; Dr. europ. transp., 1994, p. 323; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 560; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 565-570.

septembre 14, 1993 ·

Les assureurs ne sont pas fondés à invoquer le vice propre consistant en une mauvaise qualité de l'emballage, lorsque les conditions générales de la police d'abonnement stipulent expressément qu'ils renoncent à invoquer l'insuffisance, la qualité, la nature ou le conditionnement de l'emballage, sauf si celui-ci n'est pas usuel ou n'est …

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