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Het verhandelbaar cognossement, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 489

janvier 1, 1993 ·

De Weerdt, I. : Het verhandelbaar cognossement, European Transport Law, Anvers, 1991

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Comm. Brux., 9 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 601.

janvier 9, 1991 ·

La société de gestion de fortune qui se substitue un tiers, gestionnaire indépendant, dans la gestion des avoirs qui lui sont confiés, est en principe contractuellement responsable vis-à-vis du client sur base du droit commun du contrat de mandat, notamment en cas de détournement de fonds par le tiers …

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Comm. Brux. (prés.), 21 décembre 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 675.

décembre 21, 1992 ·

L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …

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Mons (1re ch.), 27 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 261.

mai 27, 1992 ·

Lorsque, dans un contrat, l'on ne retrouve pas la relation triangulaire caractéristique vendeur-fournisseur, financier-acheteur et utilisateur-locataire, qu'une clause stipule que le vendeur conserve la propriété du bien aussi longtemps que l'acheteur n'a pas acquitté le prix et qu'il accorde une garantie du chef de vices cachés et que la …

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Comm. Ypres, 6 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 273.

janvier 6, 1992 ·

Si une clause pénale prévoit que, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing le montant des loyers non encore échus devient immédiatement exigible, il convient, au nom du principe d'exécution de bonne foi des conventions, de ne prendre en considération que la valeur capitalisée de ce montant …

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Mons (2e ch.), 18 mars 1992, J.L.M.B., 1993, p. 165; R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 984.

mars 18, 1992 ·

Le virement bancaire est un mandat donné par le client au banquier. Ce mandat prend fin au prononcé de la faillite du mandant, le jugement ayant effet à zéro heure le jour de sa date.

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Brux., 22 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 366.

janvier 22, 1992 ·

Une demande basée sur l'article 1382 du Code civil n'est fondée que si la faute du mandataire a été inspirée ou rendue possible par la faute du mandant.

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Brux., 19 septembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 686.

septembre 19, 1991 ·

Les détails d'une marque figurative déposée ne peuvent être considérés comme marque distincte que si le public les perçoit comme tels. Un bord doré ou ondulant est un élément décoratif et totalement accessoire de l'étiquette et ne peut par conséquent faire l'objet de protection par défaut de pouvoir distinctif.

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Comm. Hasselt (prés.), 22 mai 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 694.

mai 22, 1992 ·

L'article 12 de la loi uniforme Benelux sur les marques s'oppose à toute protection, y compris par le biais de la loi sur les pratiques du commerce, d'un signe déposable mais non déposé. — L'imitation d'un nom qui n'est pas déposable parce que se référant au produit et au lieu d'origine, n'est pas un acte de concurrence déloyale.

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Comm. Brux., 22 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 691.

novembre 22, 1991 ·

En faisant passer ses produits pour les produits des demanderesses, le défendeur, en ce qu'il emploie un signe identique pour désigner ses propres produits, similaires aux produits des demanderesses, porte atteinte aux droits des demanderesses, tels qu'ils sont protégés par l'article 13, A, 1o L.B.M …

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