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Brux., 31 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 879.

janvier 31, 1989 ·

Le curateur concentre entre ses mains tous les moyens de liquider la masse dans l'intérêt commun : il a le droit et le devoir d'intenter et d'exercer tous les droits et actions ayant pour but d'augmenter l'actif et de diminuer le passif. - Ce pouvoir est général et s'étend à l'exercice de l'action aquilienne des articles 1382 et 1383 du …

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Comm. Brux., 13 février 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 453.

février 13, 1990 ·

Après avoir constaté que la faillie a déclaré à l'audience qu'elle ne formulerait pas de propositions concordataires et après avoir entendu les observations du créancier hypothécaire, le tribunal fixe un prix minimum de vente et autorise les curateurs à vendre moyennant le respect d'un délai d'attente.

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Comm. Gand, 29 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 874.

juin 29, 1989 ·

Une part importante des tâches que le législateur a confiées au curateur dans l'exercice de son mandat judiciaire ne profite pas aux créanciers hypothécaires, de sorte que le barème des honoraires rémunère bien plus de tâches qu'uniquement celles qui concernent la réalisation de l'assiette de la créance hypothécaire …

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Comm. Dinant, 12 septembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 450.

septembre 12, 1988 ·

Le tribunal après avoir reçu les requêtes en intervention volontaire, autorise la vente de gré à gré de l'« universalité du fonds de commerce » de la société faillie à un prix minimum et en imposant une date limite pour le dépôt des offres. Il invite les curateurs à les examiner dans la perspective des intérêts de la masse et des …

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Civ. Nivelles, 24 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 998.

octobre 24, 1989 ·

Le « retour à meilleure fortune » suppose un changement notable de la situation du débiteur qui doit pouvoir disposer des sommes nécessaires aux besoins de son ménage et de l'exercice normal de sa profession. - La notion n'implique pas que le débiteur soit en mesure de couvrir entièrement le passif révélé par le concordat, mais …

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Comm. Gand, 9 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 872.

mai 9, 1989 ·

La loi prévoit que les frais et honoraires du commissaire sont prélevés sur les répartitions aux créanciers, de sorte qu'ils sont supportés par ces derniers.

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Liège, 29 mars 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 994.

mars 29, 1990 ·

Litige en matière de faillite. - Contestation sur le rang d'un privilège. - Délai d'appel quinze jours. - Le problème du privilège relève du droit spécial qui régit le régime des faillites; en l'espèce, la contestation résulte de la faillite et n'a pas une cause étrangère à l'état de faillite.

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Trib. Arrond. Brux., 27 avril 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 448.

avril 27, 1987 ·

Lorsque le curateur intente une action en responsabilité contre les administrateurs d'une s.a. (art. 1382, C. civ.), au nom de la masse des créanciers, le litige est de la compétence du tribunal de commerce.

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Cass. (3e ch.), 16 octobre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 184; J.L.M.B., 1990, p. 2; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 161; R.W., 1989-1990, p. 819.

octobre 16, 1989 ·

En cas de concours de privilège conféré à l'O.N.S.S. par l'article 19, alinéa 1er, 4oter, de la loi hypothécaire avec le privilège du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, subrogé aux droits de l'O.N.S.S. à qui il a été payé une partie des cotisations patronales imposées notamment par la …

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Comm. Anvers, 28 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 413; C.R., 1989, p. 254.

avril 28, 1989 ·

L'interdiction faite par les autorités américaines d'exporter du matériel informatique et des logiciels provenant des États-Unis constitue un cas de force majeure permettant au fournisseur belge de résilier sa convention avec l'acheteur.

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