Pede, V. : « Propriété intellectuelle - Droit de la propriété intellectuelle - Dessins et modèles - Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ».
Pede, V. : « Propriété intellectuelle - Droit de la propriété intellectuelle - Dessins et modèles - Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ».
Gilliams, H.; Van Gerven, Y.; Wouters, J.; Wytinck, P.; Steyaert, C.; Ghislain, T. et van Lidth de Jeude, H. : « Chronique de jurisprudence. Droit européen des affaires (août 1999 - juillet 2001) ».