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Anvers, 18 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 529; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 799.

décembre 18, 2000 ·

L'intermédiaire de crédit a l'obligation de vérifier l'exactitude des données relatives à l'identité de l'emprunteur. — L'obligation de l'intermédiaire de communiquer au dispensateur de crédit dont il est le mandataire des données exactes concernant l'identité de l'emprunteur est une obligation de résultat.

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Comm. Hasselt, 21 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 538; R.W., 2001-2002/1, p. 534.

novembre 21, 2000 ·

Celui qui a émis une facture est en principe tenu de prouver à quelle date la facture a atteint le destinataire. Si la facture est tardive, la protestation ne doit pas être faite tout de suite. L'irrégularité fiscale ne met en cause la validité de l'acte juridique que dans la mesure où la violation des obligations fiscales a été un des …

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Liège, 18 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 416.

décembre 18, 2000 ·

Le principe général selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie dans une même cause est d'ordre public. Lorsque le curateur désigné est celui qui, en tant que juge suppléant, a présidé le tribunal ayant rendu une décision antérieure, ce curateur ne peut valablement et impartialement défendre les intérêts qui lui sont …

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Brux., 16 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 615.

novembre 16, 2000 ·

De la seule circonstance que le passif d'un commerçant serait supérieur à son actif, il ne résulte pas nécessairement un état de cessation de paiement de manière permanente. Un état d'insolvabilité peut être surmonté par une rentabilité future et par le crédit permettant de surmonter cet état.

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Mons, 10 novembre 2000, J.L.M.B., 2001/11, p. 465; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 413.

novembre 10, 2000 ·

Lorsque le président du tribunal, qui a rendu le jugement déclaratif, avait auparavant désigné l'administrateur provisoire qui intenta l'action en déclaration de faillite, et que se plaide une atteinte à l'exigence d'impartialité, il faut avoir égard à la nature et la portée de la désignation de l'administrateur provisoire …

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Comm. Bruges, 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 627.

février 21, 2001 ·

La constatation du caractère déficitaire de la liquidation est en soi insuffisante pour prétendre que les conditions de la faillite sont réunies; le créancier qui demande la faillite doit invoquer de sérieux motifs.

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Brux., 24 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 548.

janvier 24, 2001 ·

Le fournisseur habituel de boissons, établissant une facture pour chaque livraison avec une note de crédit pour la reprise des bouteilles et caisses, était devenu créancier d'un arriéré important. Quatorze jours avant la faillite, il reprit le stock et remit deux notes de crédit …

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Anvers, 2 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 546.

janvier 2, 2001 ·

La dation en paiement d'une remorque (6 octobre 1997) pour le règlement d'une dette du futur failli (jugement déclaratif du 16 mars 1998) est une opération inopposable de plein droit. Il n'y a pas lieu d'établir que l'acquéreur connaissait l'état de cessation des paiements (art. 17 L. faill.) …

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Gand, 14 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 542.

décembre 14, 2000 ·

Le fait que le créancier in bonis, dans sa déclaration de créance ait de bonne foi omis d'invoquer la compensation, ne constitue pas une renonciation. Cet écrit apparaît comme une réponse à une demande du curateur faite par circulaire.

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Comm. Termonde (sect. St-Niklaas, 5e ch.), 5 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 57; T.G.R., 2000, p. 246.

septembre 5, 2000 ·

L'obligation légale qu'ont les curateurs en vertu de l'article 270, 6o C.I.R. n'est pas une simple obligation fiscale mais doit être appréciée sur la base de l'ensemble de leur mission légale, notamment en matière de répartition des montants des réalisations selon les règles édictées par la loi hypothécaire et la loi sur les faillites …

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