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Gand, 25 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 67.

septembre 25, 1998 ·

Facture - Envoi - Preuve.

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Comm. Charleroi, 23 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 501.

décembre 23, 1997 ·

La facture n'intervient que comme un moyen de preuve. Le client peut exiger l'établissement d'une facture. Si le fournisseur demeure en défaut de délivrer au client une facture régulière, celui-ci est fondé à suspendre le paiement d'au moins une partie du prix.

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Comm. Gand (5e ch.), 18 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 439.

février 18, 1999 ·

Faillite - Requête tendant à la réouverture de la faillite - Réouverture de la faillite exclue par la loi du 8 août 1997 - Rejet de la requête.

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Comm. Hasselt, 8 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 627.

décembre 8, 1998 ·

L'existence d'un P.V. de carence et la déclaration du gérant de la société débitrice qui envisage de faire aveu de faillite, sans l'effectuer, justifient la désignation d'un administrateur provisoire, conformément à l'article 8 de la loi sur les faillites.

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

décembre 23, 1998 ·

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

décembre 23, 1998 ·

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Gand, 3 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 335.

décembre 3, 1997 ·

Dans le cadre d'une convention continue, indivisible et réciproque, la partie à laquelle une rémunération est due peut refuser la restitution de tous les biens en sa possession jusqu'au paiement intégral de la rémunération. — Ce droit de rétention est opposable à la masse.

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Comm. Gand, 27 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 634.

novembre 27, 1998 ·

L'incapacité du failli de gérer ses biens ne commence pas à courir à partir de la prononciation du jugement, mais bien depuis la première heure du jour au cours duquel ce jugement a été prononcé, soit à 0 heure. — Les paiements effectués par le banquier du failli à partir de ce moment ne sont pas opposables à la masse, sans qu'il …

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Comm. Furnes, 21 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 637.

octobre 21, 1998 ·

Les intérêts sont prescrits après un délai de cinq ans. (art. 2277 C. civ.). — La prescription est suspendue par la déclaration de créance au passif de la faillite qui vaut citation, sommation en paiement ou saisie au sens de l'article 2244 du Code civil. — La suspension dure jusqu'à la rétractation de la faillite …

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Comm. Gand, 15 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 639; T.G.R., 1998, p. 215.

octobre 15, 1998 ·

Vente publique avant faillite de biens meubles saisis à l'initiative d'un créancier muni d'un privilège spécial. — L'huissier de justice doit appliquer la procédure de distribution par contribution. — Les fonds devant parvenir aux créanciers munis d'un privilège spécial doivent être directement payés par l'huissier à ces …

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