Articles

Mélanges Roger-O. Dalcq. Responsabilité et assurances, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 182

janvier 1, 1995 ·

Mélanges Roger-O. Dalcq. Responsabilité et assurances, Larcier, 1994, 638 p.

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De Mededingingswet, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 263

janvier 1, 1995 ·

Vandermeersch, D. : De Mededingingswet, Kluwer, 1994, 330 p.

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Financiële diensten en de consument, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 819

janvier 1, 1995 ·

Stuyck, J. et Straetmans, Q. : Financiële diensten en de consument, Kluwer, 295 p.

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Problèmes actuels de la réparation du dommage corporel, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 632

janvier 1, 1995 ·

Fagnart, J.-L. et Pire, A. (dir.) : Problèmes actuels de la réparation du dommage corporel, Collection de la Faculté de droit de l'U.L.B., Bruylant, 1993, 272 p.

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De Larcier Wetboeken, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 92

janvier 1, 1994 ·

Verougstraete, I. et Forrier, E. : De Larcier Wetboeken, Larcier, 1994, 9000 p.

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Intellectual Property in the Russian Federation, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 532

janvier 1, 1995 ·

Elst, M. et Malfliet, K. (éd.) : Intellectual Property in the Russian Federation, Bruylant, 1994, 379 p.

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Les pratiques du commerce, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 996

janvier 1, 1995 ·

De Caluwé, A.; Delcorde, Cl. et Leurquin, X. : Les pratiques du commerce, mise à jour, Larcier

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Opérations sur le capital - Emissions publiques - Transformation - Fusion et scission, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 996

janvier 1, 1995 ·

Hainaut-Hamende, P. : Opérations sur le capital - Emissions publiques - Transformation - Fusion et scission, Répertoire notarial, t. XII, livre III, Larcier

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Cass. (1re ch.), 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 232; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 236-240; Jur. Anv., 1995, p. 99; R.W., 1994-1995, p. 1268.

janvier 27, 1995 ·

L'article 29.1 de la Convention C.M.R. exclut que le juge examine si une faute involontaire soustrait le transporteur au droit de se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité.

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Cass. (1re ch.), 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 232; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 236-240; Jur. Anv., 1995, p. 99; R.W., 1994-1995, p. 1268.

janvier 27, 1995 ·

L'article 29.1 de la Convention C.M.R. exclut que le juge examine si une faute involontaire soustrait le transporteur au droit de se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité.

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