Une banque, même si elle recourt à un réseau d'agents indépendants, se doit d'assurer une surveillance vigilante des intermédiaires commerciaux qu'elle mandate. … La responsabilité de l'établissement de crédit mandant peut être engagée sur le fondement du mandat apparent non seulement dans le cas où il a fautivement créé une …
croyance - apparence - mandat - obligation de surveillance - établissement de crédit - responsabilité - croyance du tiers - bonne foi - banque - risque d un dépassement - risque d un dépassement de pouvoirs - réseau d agents - relative indépendance - parties dans le cadre - obligation de surveillance de la banque - réseau d agents...
KORT GEDING - Voorlopige maatregelen - Verbod op herstel in natura bij beëindiging van overeenkomst van onbepaalde duur - Uitzonderingen - Voorwaarden - Schijn van rechten - Creëren tijdelijke wachttoestand - Voorlopige voortzetting van contractuele relatiesMEDEDINGING - Europees - Artikelen 81-82 EG-Verdrag - Informele troostbrief Europese …
RÉFÉRÉ - Mesures provisoires - Interdiction d'une réparation en nature en cas de cessation d'une convention à durée indéterminée - Exceptions - Conditions - Apparence de droits - Création d'une situation d'attente temporaire - Poursuite provisoire des relations contractuellesCONCURRENCE - Droit européen - Articles 81-82 traité CE - …
