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mars 21, 2002
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Dans le cadre du règlement du marché de la bourse de Bruxelles approuvé par l'arrêté ministériel du 16 avril 1996, l'exigence d'une couverture par l'intermédiaire financier n'est plus une obligation. Néanmoins, l'intermédiaire financier doit veiller à obtenir de ses clients les garanties nécessaires à la bonne fin de leurs …
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février 1, 2004
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intermédiaire - client - couverture - opération - arrêté - arrêté ministériel - privilège - intermédiaire financier - responsabilité - marché - obligation d information - instruments financiers - risque - société de bourse - bourse - banque - opérations à terme - opérations à terme sur devises - assiette - principe - banc -...
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octobre 22, 2003
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Le juge qui, en application des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, évalue les avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, peut considérer que l'évitement d'un impôt constitue un tel avantage. … Cet avantage ne disparaît pas du seul fait de l'enrôlement. … Il appartient au juge de décider, en fait, qu'un avantage …
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février 1, 2004
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Olivier Creplet
avantage - infraction - confiscation - avantage patrimonial - évitement - code pénal - avantages patrimoniaux - patrimoine - patrimoine du condamné - évitement de la dette - attendu - impôt - évitement de la dette d impôt - notion d avantage patrimonial - notion d avantage - évaluation - valeur - grief - élément patrimonial -...
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février 1, 2004
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Françoise Jacques de Dixmude
INTELLECTUELE EIGENDOM - Merk - Gemeenschapsmerk - Verordening (EG) nr. 40/ 94 - Absolute weigeringsgrond - Onderscheidend vermogen - Merken die uitsluitend bestaan uit beschrijvende tekens van aanduidingen
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février 1, 2004
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Françoise Jacques de Dixmude
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Marque - Marque communautaire - Règlement (CE) N° 40/94 - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère Distinctif - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications descriptifs
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février 1, 2004
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David Napolitano
FINANCIEEL RECHT - Wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten - Vernietigingsberoep
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février 1, 2004
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David Napolitano
DROIT FINANCIER - Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers - Recours en annulation
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février 1, 2004
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Thalia Kruger
Bevoegdheid - Internationale bevoegdheid - EEX-Verordening, artikel 63
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février 1, 2004
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Thalia Kruger
Compétence - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, article 63
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